Vertaling van "legislation once adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall notify the Commission their legislation related to the draft support programmes referred to in the first subparagraph once adopted or modified.
2. Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide visés au paragraphe 1 après leur adoption ou leur modification.

The Commission's opinion, once adopted, will be transmitted to the European Parliament and the Council, which will deal with the recommended amendment to Article 22 of the Statute in the ordinary legislative procedure.
Après adoption, l'avis de la Commission sera transmis au Parlement européen et au Conseil, qui se saisiront de la modification recommandée de l'article 22 des statuts dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Once adopted, the new Directive would have to be transposed into national legislation by all EU Member States, within one year after the entry in force.
Une fois adoptée, la nouvelle directive devra être transposée dans la législation nationale de tous les États membres de l’Union, dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

the Commission to accompany this legislation, once adopted, by measures supported under the Safer Internet Programme 2009-2013,
la Commission à assortir cette législation, lorsqu'elle aura été adoptée, de mesures financées au titre du programme visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet (2009-2013),

The reference in the text of the proposal to the Community legislation in force enables account to be taken both of the existing regulation and of the future regulation once adopted.
La référence à la législation communautaire en vigueur faite dans le texte de la présente proposition permet de prendre en compte à la fois le règlement existant et le règlement futur quand il sera adopté.

Once adopted by the Council, Member States must transpose legislation that is not directly applicable, implement it within the given delays with all the administrative actions this implies, and apply it correctly in practice.
Après qu'elle a été adoptée par le Conseil, les États membres doivent transposer la législation qui n'est pas directement applicable, la mettre en oeuvre dans les délais requis avec toutes les démarches administratives que cela suppose, et l'appliquer correctement dans la pratique.

Support is expressed for the idea that common principles, once adopted, could be used as a resource for the approximation of national laws both by legislators and by the courts and as a resource to give structure to European legislation.
Les universitaires sont favorables à l'idée que ces principes communs, une fois adoptés, pourraient constituer une ressource utile pour le rapprochement des législations nationales, à la fois pour les législateurs et pour les tribunaux, ainsi que pour structurer la législation européenne.

Furthermore, the Council is currently examining proposals for two new legal acts, which once adopted, would engage Member States to adjust national legislation or adopt new provisions with a view to ensuring mutual recognition of freezing orders, including proceeds of corruption offences, and facilitating confiscation of proceeds, especially by allowing the competent authorities to confiscate property belonging to a person convicted of a criminal act "that is of such nature that it can generate substantial proceeds", unless that person can demonstrate that the property was legitimately acquired.
En outre, le Conseil examine actuellement des propositions concernant deux nouveaux actes législatifs qui, une fois adoptés, obligeraient les États membres à adapter leur législation nationale ou à adopter de nouvelles dispositions en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel, concernant notamment les produits des actes de corruption, et de faciliter la confiscation des produits, en particulier en permettant aux autorités compétentes de confisquer des biens appartenant à une personne condamnée pour un acte criminel "lorsque l'infraction peut générer des profits substantiels", à moins que la personne puisse démontrer que les biens ont été acquis légitimement.