Vertaling van "legislation on whistle-blowing and such legislation should instil " (Engels → Frans) :

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

Many of the submissions this committee will receive are likely to focus on the ways and means of reporting and punishing wrongdoing, so it is critical, I think, to effective and credible legislation that I emphasize today the working group's major recommendation, or one of its major recommendations, that mechanisms for the disclosure of wrongdoing should be set within a legislative framework that is wider than simple stand-alone legislation focused on whistle-blowing.
Un grand nombre des mémoires que le comité recevra portera sans doute sur les moyens de dénoncer et de punir les actes répréhensibles et je crois donc essentiel, pour que nous ayons une loi efficace et crédible, d'insister aujourd'hui sur la principale, ou l'une des principales recommandations du Groupe de travail, à savoir que les mécanismes de divulgation devraient s'inscrire dans un cadre législatif plus large qu'une simple loi visant à protéger les dénonciateurs.

We accepted the wise counsel of Ms. Fraser and many others who indicated that whistle-blowing legislation should be stand-alone legislation and should not be part of Bill C-25.
Nous avons accepté le sage conseil de Mme Fraser et de beaucoup d'autres qui étaient d'avis que la dénonciation dans l'intérêt public devait faire l'objet d'une loi distincte et ne devait pas faire partie du projet de loi C-25.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

Parliament and Council as co-legislators should leave to the European Commission its executive powers and only have the right to blow the whistle in case that the proposed measure is no "implementing" measure, but concerns Parliament's legislative prerogatives.
En tant que colégislateurs, le Parlement et le Conseil doivent laisser à la Commission ses pouvoirs d'exécution et n'avoir pour seul droit que celui de la rappeler à l'ordre dans la cas où les mesures proposées ne sont pas des "mesures de mise en œuvre", mais des mesures qui portent atteinte aux prérogatives législatives du Parlement.

Considering the number of bills tabled previously by members of all parties; considering the election promises made by the Prime Minister and his Liberal colleagues regarding the introduction of such a measure; considering that all other political parties support such a proposal; considering that the unions are unanimous in their support for a tool including provisions that would allow whistle-blowing; also considering the number of government agencies that recommend this type of legislation and, finally, the urgent need for increased transparency and integrity in federal institutions, we should support Motion M-263.
Considérant le nombre de projets de loi proposés antérieurement par des députés de tous les partis; compte tenu des promesses électorales du premier ministre et de ses collègues libéraux en ce qui a trait à la présentation d'une telle mesure; compte tenu que les autres partis politiques sont en faveur d'un tel projet; compte tenu de l'unanimité des syndicats sur la promotion d'un outil renfermant des dispositions visant le droit à la dénonciation; compte tenu également du nombre d'organismes gouvernementaux qui recommandent une telle loi; et finalement, compte tenu du besoin urgent d'accroître la transparence et l'éthique dans les institutions fédérales, il nous faut appuyer la motion M-263.

Given the wealth of information on whistle-blowing legislation in other jurisdictions, it should be easy for Canadian legislators to enact legislation without fearing that the protection afforded whistle-blowers will lead to complaints made in bad faith.
Étant donné toutes les informations qui nous proviennent des autres pays à ce sujet, les législateurs canadiens ne devraient pas avoir de difficulté à promulguer une loi sans craindre que la protection ainsi garantie aux dénonciateurs mène au dépôt de plaintes de mauvaise foi.