Vertaling van "legislation on them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

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attirer des joueurs

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Ropes: Learn Them or Be on Them
Soyez au courant ou le courant vous emportera

Keep them safe: a guide to children's car seats [ Keep Them Safe ]
Prenez-en soin : un guide concernant les sièges d'enfant à bord des véhicules automobiles [ Prenez-en soin ]

If you can't beat them, join them
Si vous ne pouvez les vaincre, ralliez-vous à eux

beat them up | beat'em up | beat-them-up game | beat'em-up game | scrolling fighter | brawler game | brawler
jeu de combat à progression | beat them all | beat'em all

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014‑2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;
34. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

34. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014-2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;
34. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

11. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014-2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;
11. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; prie instamment ces derniers de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (20142020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

(41) As this Regulation harmonises only certain sector-specific rules, it should be without prejudice to the general consumer protection rules, as established by Union acts and national legislation implementing them.
(41) Étant donné que le présent règlement n'harmonise que certaines règles sectorielles, il devrait être sans préjudice des règles générales relatives à la protection des consommateurs établies par le droit de l'Union et les dispositions législatives nationales qui le mettent en œuvre.

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]
Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].

The EC style of project which brings together a range of organisations from different cultures and national backgrounds is particularly useful on this type of programme as it allows shared experience and good practice as well as assisting those countries with lower Internet penetration to anticipate future problems and legislate for them.
Le type de projet communautaire habituel, qui regroupe un éventail d'organismes de culture et de nationalité différente, est particulièrement adapté à ce genre de programme car il permet de partager les expériences et les bonnes pratiques ainsi que d'aider les pays où la pénétration d'internet est faible à anticiper les problèmes et à légiférer dans ce domaine.

11. Agrees with the proposed equipping of all new vehicles with Anti-lock Brake Systems (ABS) in 2003 and Daytime Running Lights (DRL) in 2002; points out, however, that DRL are forbidden in some southern European countries, meaning that it should be possible to switch them off if national legislation forbids them;
11. marque son accord en ce qui concerne l'équipement de tous les nouveaux véhicules de systèmes d'antiblocage des freins (ABS) en 2003 et de systèmes d'éclairage de jour (DRL) en 2002, mais souligne que les DRL sont interdits dans certains pays européens méridionaux, ce qui signifie qu'il devrait être possible de les éteindre si la législation nationale n'autorise pas les DRL;

3. This Directive complements Community law applicable to information society services without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts and national legislation implementing them in so far as this does not restrict the freedom to provide information society services.
3. La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en oeuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information.

So that delayed passengers can continue their journeys under good conditions, the Commission will propose legislation giving them the right either to reimbursement of the ticket or to an alternative flight at the earliest opportunity (2001).
Pour permettre aux passagers retardés de poursuivre leur voyage dans de bonnes conditions, la Commission proposera des dispositions législatives ouvrant droit au remboursement du billet ou à un réacheminement dans les meilleurs délais (2001).