Traduction de «legislation on market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

An act respecting the marketing of agricultural, food and fish products and amending various legislations
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modifiant d'autres dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Such as the legislation on markets in financial instruments (MIFID II), market abuse (MAR/MAD), Alternative Investment Fund Managers (AIFMD), European market infrastructure (EMIR) and central securities depositories (CSDR)
[1] Comme la législation sur les marchés d’instruments financiers (MIFID II), sur les abus de marché (MAR/CSMAD), sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM), sur l’infrastructure des marchés financiers européens (EMIR) et sur les dépositaires centraux de titres (DCT).

Mr. Bruce Riddell, Manager, Marketing Legislation, National Marketing Programs Directorate, Agriculture and Agri-Food Canada: Mr. Chairman, the most important thing to know about this piece of legislation is that extensive consultations were undertaken in its development.
M. Bruce Riddell, gestionnaire, Programme de commercialisation, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada: Monsieur le président, ce qu'il faut principalement savoir au sujet de cette mesure législative, c'est que d'importantes consultations ont eu lieu au cours de sa préparation.

For the above reasons I ask you to protect the future of Western Canada by rejecting Bill C-4 and urge the Canadian government to legislate the marketing environment we so badly need, which is a dual market for barley and wheat.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de protéger l'avenir de l'Ouest canadien en rejetant le projet de loi C-4, et j'incite le gouvernement canadien à établir le cadre législatif dont nous avons tant besoins au chapitre de la commercialisation, c'est-à-dire un régime de double commercialisation pour l'orge et le blé.

Without prejudice to any relevant provisions of Directive 2003/6/EC, notably any criminal sanctions provided for in national legislation on market abuse, the law applicable to regulated markets is the public law of the home Member State.
Sans préjudice de toute autre disposition pertinente de la directive 2003/6/CE, et notamment de toute sanction pénale prévue en droit national pour les abus de marché, le droit applicable aux marchés réglementés est le droit public de l’État membre d’origine.

The objective of legislation against insider dealing is the same as that of legislation against market manipulation: to ensure the integrity of Community financial markets and to enhance investor confidence in those markets.
La législation visant à lutter contre les opérations d'initiés et celle visant les manipulations de marché poursuivent le même objectif: assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés.

(13) Given the changes in financial markets and in Community legislation since the adoption of Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing(6), that Directive should now be replaced, to ensure consistency with legislation against market manipulation.
(13) Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis l'adoption de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(6), il convient désormais de la remplacer, afin d'en assurer la cohérence avec la législation relative à la lutte contre les manipulations de marché.

The importance of simplified legislation for market integration and economic growth was clearly identified in the Commission's most recent report on product and capital markets and in the Commission's submission to the special Lisbon European Council to be held March 23-24.
L'importance d'une législation plus simple pour l'intégration du marché et la croissance économique est clairement reconnue dans le dernier rapport de la Commission sur les marchés des produits et des capitaux, ainsi que dans le document que la Commission va présenter au Conseil européen spécial de Lisbonne les 23 et 24 mars prochains.

The arrangements for which extension may be requested must meet certain conditions and relate to one of the following areas: information about production and the market, stricter production rules than those laid down by Community and national legislation, drawing up standard contracts that are compatible with Community legislation, and marketing rules.
Les dispositions dont l'extension peut être demandée doivent remplir certaines conditions et porter sur l'un des objets suivants: l'information sur la production et le marché, des règles de production plus strictes que les réglementations communautaire et nationale, l'élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire ou les règles de commercialisation.

The coherence of the Internal Market, which includes the maintenance of a high level of consumer protection, requires the adoption by new Member States of the acquis communautaire in the area of the free movement of animals and agricultural products within the Union An analysis of the approximation of veterinary, plant health and animal nutrition legislation and marketing standards relating to the Internal Market was included in the Commission's White Paper on the "Preparation of the Associated Countries of Central and Eastern Europe for Integration into the Internal Market of the Union".
La cohérence du marché intérieur, qui implique notamment le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs, suppose l'adoption par les nouveaux Etats membres de l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des animaux et des produits agricoles à l'intérieur de l'Union Le livre blanc de la Commission intitulé "Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" contient une analyse concernant l'alignement des législations en matière vétérinaire, phytosanitaire et d'alimentation animale et la mise en oeuvre par ces pays des règles commerciales relatives au marché intérieur La pleine mise en oeuvre de l'acquis, conduisant à la suppression des frontières intérieures, nécessiterait non seulement l'harmonisation des législations, mais aussi la mise en place dans les pays candidats d'une infrastructure de contrôle et d'inspection suffisante pour garantir le respect des règles communautaires aussi bien sur le territoire de l'Union élargie qu'aux frontières extérieures.

It finally became a legislated labour market institution under the government of Mackenzie King.
Celle-ci est finalement devenue un programme gouvernemental en matière de main-d'oeuvre sous le régime de Mackenzie King.