Traduction de «legislation on environmental » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Implementation of existing EU environmental legislation and environmentally relevant legislation in other sectors is key to improving the status of the environment.
La mise en oeuvre de la législation existante de l'UE en matière d'environnement et de la législation dans d'autres secteurs ayant un impact sur l'environnement est essentielle pour améliorer l'état de l'environnement.

To this end, in addition to legislation, the environmental policy mix needs to include innovative instruments that may reconcile the business sector including industry with environmental protection.
À cette fin, il faut que le dosage des politiques en matière d'environnement comprenne, en plus de la législation, des instruments innovateurs susceptibles de réconcilier le monde des affaires, y compris l'industrie, avec la protection de l'environnement.

2. Member States shall integrate the measures devised pursuant to paragraph 1 into a programme of measures, taking into account relevant measures required under Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste-water treatment and Directive 2006/7/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 concerning the management of bathing water quality , as well as forthcoming legislation on environmental quality standards in the field of water policy, or international agreements.
2. Les États membres intègrent les mesures élaborées en vertu du paragraphe 1 dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation communautaire, en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade , ainsi que de la législation à venir établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, ou des accords internationaux.

It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.
Il encourage également, comme les programmes précédents , une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursuites à l’égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

Environment Cooperation will focus on: - assessing environmental problems in the Mediterranean region and defining, where appropriate, the initiatives to be taken; - making proposals to establish and subsequently update a short and medium-term priority environmental action programme for intervention coordinated by the European Commission and supplemented by long-term actions; it should include among the main areas for action, the following: integrated management of water, soil and coastal areas; management of waste; preventing and combating air pollution and pollution in the Mediterranean sea; natural heritage, landscapes and site conservation and management; Mediterranean forest protection, conservation and restoration, in particular through the prevention and control of erosion, soil degradation, forest fires and combating desertification; transfer of Community experience in financing techniques, legislation and environmental monitoring; integration of environmental concerns in all policies; - setting up a regular dialogue to monitor the implementation of the action programme; - reinforcing regional and subregional cooperation and strengthening coordination with the Mediterranean Action Plan; - stimulating coordination of investments from various sources, and implementation of relevant international conventions; - promoting the adoption and implementation of legislation and regulatory measures when required, especially preventive measures and appropriate high standards.
Environnement La coopération portera plus spécialement sur : - l'évaluation des problèmes environnementaux du Bassin méditerranéen et la définition des initiatives à prendre, s'il y a lieu ; - la formulation de propositions en vue de l'élaboration puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement, coordonné par la Commission européenne et complété par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines d'action de ce programme devraient figurer : la gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières ; la gestion des déchets ; la prévention de la pollution de l'air et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution ; la conservation et la gestion du patrimoine naturel, des paysages et des sites ; la protection, la conservation et la reconstitution de la forêt méditerranéenne, notamment par la prévention et la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols, des incendies de forêt et la lutte contre la désertification ; le transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de contrôle de l'environnement ; la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques ; - l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre la mise en oeuvre du programme d'action ; - la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec le Plan d'action pour la Méditerranée ; - l'encouragement à mieux coordonner les investissements d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions internationales en la matière ; - la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire, notamment de mesures préventives et de normes appropriées d'un niveau élevé.