Traduction de «legislation on employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

employment insurance legislation [ EI legislation | unemployment insurance legislation | UI legislation ]
législation sur l'assurance-emploi [ législation sur l'assurance-chômage ]

employment legislation | employment statute | employment law | employment regulation
droit du travail

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights
Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants

Employment Insurance Act and Other Related Legislation
La Loi sur l'assurance-emploi et autres législations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A corollary of an economic immigration policy must be a greater effort in ensuring compliance with existing labour legislation by employers for third country nationals.
Une politique de l'immigration économique rend impératifs des efforts plus soutenus afin de faire en sorte que les employeurs appliquent aux ressortissants de pays tiers la législation du travail en vigueur.

Social partners will be able to share their views on the envisaged updates of EU legislation on employment contracts until 3 November 2017.
Les partenaires sociaux pourront faire part de leurs points de vue sur les mises à jour envisagées dans la législation européenne en matière de contrats de travail jusqu'au 3 novembre 2017.

Senator Nolin: In other words, you would negotiate with an employer who comes under the jurisdiction of this legislation. The employer may find that the legislation is not suitable and ask the federal court to interpret the Act and make a ruling.
Le sénateur Nolin: Autrement dit, vous en arrivez à négocier avec un employeur qui est sous la juridiction de cette loi, et en cours d'exécution, cela ne fait plus son affaire, il va devant les tribunaux et soumet que cela ne fonctionne pas et s'en remets au tribunal, la cour fédérale, pour interpréter la loi.

Under Luxembourg legislation, the employment fund reimburses to private-sector employers the social security contributions paid for unemployed persons whom they recruit on condition that they are 45 years of age and that they have been registered, in Luxembourg, as job seekers with the placement office of the Employment Administration (‘ADEM’) for at least one month.
Selon la réglementation luxembourgeoise, le fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé les cotisations de sécurité sociale versées pour les chômeurs embauchés à condition qu’ils soient âgés de 45 ans et qu’ils soient inscrits, au Luxembourg, comme demandeurs d’emploi auprès du bureau de placement de l'Administration de l'emploi (« ADEM »), depuis au moins un mois.

1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou là durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.

1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.

In addition, since voluntary work is an activity which specifically involves solidarity, is non-profit-making and unpaid, it should not be treated, under national legislation, as employment.
En outre, l'activité de volontariat constituant une activité de solidarité concrète, non lucrative et non rémunérée, il convient de ne pas l'assimiler, dans le cadre de la législation nationale, à un emploi.

Under the proposed legislation an employer is obliged to submit an employment equity compliance audit by an officer acting on behalf of the human rights commission (1605 ) Based on the results of such an audit, the Canadian Human Rights Commission may direct that an employer comply with the provisions of the Employment Equity Act.
Aux termes de ce dernier, un employeur est obligé de se soumettre à une vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi faite par un agent agissant au nom de la Commission des droits de la personne (1605) D'après les résultats de cette vérification, la Commission canadienne des droits de la personne peut ordonner qu'un employeur se conforme aux dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

And it is for these people that we pass legislation on employment equity, so that, someday, they can have equal access to jobs available to men and finally break out of the poverty in which they are kept by the present system (1525) [English] Mrs. Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Ref.): Mr. Speaker, as a member of the committee reviewing employment equity legislation, I am aware that 90 per cent of the witnesses who came before the committee supported the legislation.
Et c'est heureusement pour ces personnes que nous adoptons des mesures législatives sur l'équité en matière d'emploi. Pour qu'elles puissent un jour avoir accès également aux mêmes emplois que les hommes, et se sortir enfin de la pauvreté dans laquelle notre système les maintient (1525) [Traduction] Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, en tant que membre du comité qui examinait la mesure législative sur l'équité en matière d'emploi, je sais que 90 p. 100 des témoins qui ont comparu devant le comité appuyaient cette mesure législative.

6. The governments should ensure that, particularly as regards legislation, an employment environment conducive to part-time working is created, such that: - part-time employees are not discriminated against in relation to full-time workers on account of their part-time employment; - unnecessary hinderances to job creation are avoided, and employees and employers are allowed adequate organizational flexibility; - employees are kept informed by their employer of both part-time employment opportunities and full-time vacancies within the establishment.
6. Les gouvernements devraient faire en sorte que les conditions cadre régissant le travail à temps partiel, en particulier du point de vue législatif, soient conçues de façon à : - ne pas discriminer les travailleurs à temps partiel, du fait de leur activité à temps partiel, par rapport aux travailleurs à temps plein ; - éviter les obstacles inutiles à la création de l'emploi et à laisser aux travailleurs et aux employeurs une marge d'organisation adéquate; - ce que les travailleurs soient informés par l'employeur des possibilités de travail à temps partiel ainsi que des postes à temps plein disponibles dans l'établissement.