Traduction de «legislation on disaster » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Legislation for Disaster Mitigation -- A Comparative Assessment Between Canada and the United States
Législation fédérale en matière d'atténuation des catastrophes : Comparaison entre le Canada et les États-Unis

disaster legislation
législation des catastrophes

aid to disaster victims [ aid to catastrophe victims ]
aide aux sinistrés [ aide aux victimes de catastrophes ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

disaster relief | disaster assistance | disaster aid
aide en cas de catastrophe | secours en cas de catastrophe | assistance en cas de catastrophe

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

area prone to natural disasters | disaster-prone area
zone sujette à des catastrophes naturelles

Association for the Epidemiological Study and Assessment of Disasters in Developing Countries [ Association for the Epidemiology of Disasters ]
Association pour l'étude et l'évaluation épidémiologiques des désastres dans les pays en voie de développement [ Association pour l'épidémiologie des désastres ]

A&ES Disaster Emergency Damage Assessment Team [ Architectural and Engineering Services Disaster Emergency Damage Assessment Team ]
Équipe d'urgence des SAG chargée d'évaluer les dommages dans les cas de catastrophes [ Équipe d'urgence des Services d'architecture et de génie chargée d'évaluer les dommages dans les cas de catastrophes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.
Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.

Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.
Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.

a short description of the implementation of Union legislation on disaster risk prevention and management related to the nature of the natural disaster; ’.
une brève description de la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes naturelles liée à la nature de la catastrophe naturelle».

It is important to ensure that eligible States make the requisite efforts to prevent natural disasters from occurring and to mitigate their effects, including by full implementation of relevant Union legislation on disaster risk prevention and management and the use of available Union funding for relevant investments.
Il est important de veiller à ce que les États éligibles fournissent les efforts nécessaires pour éviter que des catastrophes naturelles ne se produisent et pour atténuer leurs effets, notamment par la mise en œuvre intégrale de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles et l’utilisation du financement disponible de l’Union pour réaliser des investissements dans ce domaine.

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after . for a natural disaster falling under the scope of this Regulation , it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.
Si la Commission décide d'octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d'une demande reçue après le . pour une catastrophe naturelle relevant du champ d'application du présent règlement , elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l'État membre fait l'objet d'une procédure d'infraction et que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l'État membre concerné n'a pas appliqué la législation de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.

Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.
Il convient dès lors d'établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l'Union européenne, de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.

If the Commission has awarded a contribution from the Fund based on an application received after [dd//mm/yyyy] for a disaster of a given nature, it may reject a further application for a contribution relating to a disaster of the same nature or reduce the amount to be awarded where the eligible Member State is the subject of infringement proceedings and has been issued with a reasoned opinion for having failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management the subject matter of which corresponds to the nature of the disaster suffered.
Si la Commission a accordé une contribution du Fonds sur la base d'une demande reçue après le [jj//mm/aaaa] pour une catastrophe d'une nature donnée, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution relative à une catastrophe de même nature ou réduire le montant à attribuer lorsque l'État membre admissible fait l'objet d'une procédure d'infraction et qu'un avis motivé lui a été adressé pour ne pas avoir appliqué la législation de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes dont l'objet correspond à la nature de la catastrophe subie.

Provision should therefore be made that a failure of the Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management, after having received a contribution from the Fund for an earlier natural disaster, may result in the rejection of the application or a reduction of the amount of contribution in the event of a further application for a disaster of the same nature.
Il convient dès lors d'établir des dispositions prévoyant que le non-respect de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes par un État membre qui a reçu une contribution du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution en cas de nouvelle demande introduite pour une catastrophe de même nature.

(17) It is important to ensure that eligible States make the requisite efforts to prevent natural disasters from occurring and to mitigate their effects, including by full implementation of relevant Union legislation on disaster risk prevention and management and the use of available Union funding for relevant investments.
(17) Il est important de veiller à ce que les États éligibles fournissent les efforts nécessaires pour éviter que des catastrophes naturelles ne se produisent et pour atténuer leurs effets, notamment par la mise en œuvre intégrale de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles et l'utilisation du financement disponible de l'Union pour réaliser des investissements dans ce domaine.