5. Calls on the Commission to advance the formal process of social partner discussion which has now begun and calls on the Commission to consider positively, when responding to the first stage of the consultation process, the legislative process provided for in Article 139 of the Treaty as a means of facilitating agreement and a possible resolution of the issues raised by the Court's judgments regarding the definition and calculation of "on-call stand-by" hours at the workplace and the period within which the compensatory rest period must be granted;
5. invite la Commission à accélérer le processus de pourparlers avec les partenaires sociaux qui a été lancé et à examiner d'un œil favorable, comme suite à la première phase du processus de consultation, le processus législatif prévu à l'article 139 du traité, qui pourrait faciliter un accord et la résolution des problèmes soulevés par les arrêts de la Cour en ce qui concerne la définition et le calcul des heures en attente sur le lieu de travail et la période pendant laquelle le temps de repos compensatoire doit être accordé;