Traduction de «legislation naturally still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document of a legislative nature | legislative document
document à caractère législatif | document législatif

An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature
Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative

natural convection air cooler | still air cooler
refroidisseur d'air à convection naturelle | refroidisseur d'air à convection

degraded raised bog still capable of natural regeneration
tourbière haute dégradée encore susceptible de régénération naturelle

Royal Commission on the Natural Resources, Trade and Legislation of Certain Portions of H.M. Dominions
Commission royale sur les ressources naturelles, le commerce et la législation de certaines parties des Dominions de Sa Majesté

Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation
La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation

nature conservation legislation
législation en matière de préservation de la nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other material would still be of a legislative nature.
Les autres documents seraient toujours de nature législative.

However, it must be made quite clear that this financial market legislation naturally still contains things that must now continue to happen.
Nous devons cependant dire clairement que cette législation relative aux marchés financiers contient évidemment encore des choses qui doivent maintenant se poursuivre.

B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to still more fields in the future, can be used, for example, for safety inspections and monitoring of infrastructure (rail tracks, dams, and power facilities), assessing natural disasters, (environmentally responsible) precision farming operations and media production, airborne thermography, or parcel delivery in isolated regions; whereas the rapid development of new applications can be foreseen in the near future, which illustrates the innovative and dynamic nature of the RPAS industry;
B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et centrales de production d'électricité), l'évaluation des catastrophes naturelles, les travaux agricoles de précision (agriculture raisonnée) ainsi que la production médiatique, la thermographie aérienne ou encore la livraison de colis dans des régions isolées; que de nouvelles applications peuvent être développées rapidement dans un avenir proche, ce qui démontre le caractère innovant et dynamique du secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés;

There is therefore still a need for a legislative framework of a horizontal nature to fill gaps and ensure consumer protection not otherwise ensured, in particular with a view to achieving a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 114 and Article 169 of the TFEU.
Dès lors, il est toujours nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent les lacunes et garantissant la protection des consommateurs quand elle n’est pas garantie par ailleurs, en particulier pour obtenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, comme l’exigent les articles 114 et 169 du TFUE.

By virtue of its legislative nature the directive should still allow for flexibility on the part of Member States in its implementation.
En vertu de sa nature législative, la directive devrait quand même permettre de la flexibilité dans le chef des États membres pour ce qui est de sa mise en application.

The bill is necessary to resolve any uncertainty with respect to the constitutional validity of certain instruments of a legislative nature such as regulations and orders in council that are still in force today but, at another time, may have escaped bilingual enactment and promulgation.
Le projet de loi s'impose pour dissiper tout doute au sujet de la validité constitutionnelle de certains textes de nature législative, comme des règlements et des décrets, qui sont encore en vigueur aujourd'hui, mais qui, à une autre époque, n'ont pas été édictés et promulgués dans les deux langues officielles.

Nevertheless there are still a number of legislative provisions and implementing steps in the areas of environmental impact assessment, nature protection and waste management that need to be completed and whose application is a pre-condition for the implementation of Cohesion and Structural Funds.
Cependant, il existe encore un certain nombre de dispositions législatives et de mesures de mise en oeuvre, dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la protection de la nature et de la gestion des déchets, qui doivent être arrêtées et dont l'application est une condition préalable à la mise en oeuvre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

(NL) Mr President, we do not necessarily need to think only in terms of measures of a legislative nature, although they are still important.
(NL) Monsieur le Président, il ne faut pas nécessairement et uniquement envisager des mesures de nature législative.

Key loopholes still remain that will allow many lobbyists to escape legislation and to hide key details about the nature and extent of lobbying activities, and that will allow lobbyists to have inside access and undue influence, and it will weaken the enforcement of the proposed legislation and the Lobbyists' Code of Conduct.
On note toujours des échappatoires majeures grâce auxquelles de nombreux lobbyistes pourront se soustraire à l'application de la loi et cacher les principaux détails de la nature et de la portée des activités de lobbyisme auxquelles ils s'adonnent: ainsi, des lobbyistes bénéficieront d'un accès privilégié et exerceront une influence indue, ce qui aura pour effet d'affaiblir l'application de la loi proposée et du Code de déontologie des lobbyistes.