Traduction de «legislation must instead » (Anglais → Français) :

In order to correct this, the proposed legislation must instead require that a person honestly believe in the existence of a set of circumstances that would justify the use of force and that the force used is reasonable in the circumstances as perceived by the accused.
Pour corriger cette lacune, le projet de loi devrait plutôt exiger que la personne croie honnêtement dans l'existence d'un ensemble de circonstances qui justifient l'emploi de la force et que la force utilisée soit raisonnable dans les circonstances, telles que l'accusé les perçoit.

In order to correct this, the proposed legislation must instead require that a person honestly believe in the existence of a set of circumstances that would justify the use of force and that the force used is reasonable in the circumstances as perceived by the accused.
Pour corriger cette lacune, le projet de loi devrait plutôt exiger que la personne croie honnêtement dans l’existence d’un ensemble de circonstances qui justifient l’emploi de la force et que la force utilisée soit raisonnable dans les circonstances, telles que l’accusé les perçoit.

As one example, the federal Divorce Act provides for the division of marital property which is not available in any provincial legislation for common law couples who must instead apply to the courts for a judgment in equity of unjust enrichment.
Par exemple, la Loi fédérale sur le divorce prévoit le partage des biens matrimoniaux alors que les lois provinciales ne le font pas en ce qui concerne les conjoints de fait qui doivent dans ce cas entamer des poursuites devant les tribunaux pour enrichissement injustifié.

3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;
3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;

Instead, environmental, social and tax legislation must be sorted out in this House together with the Council and the Commission.
Bien au contraire, c’est à cette Assemblée, conjointement avec le Conseil et la Commission, de régler la législation environnementale, sociale et fiscale.

97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;
97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;

– (PT) My vote is intended above all to highlight three points that I believe are crucial: firstly, what is known as ‘self-handling’, must not be surreptitiously subverted, opening the door to all types of opportunism and market distortion. Instead, it should properly be restricted to the ship’s own crew and undertaken in conjunction with the competent port operator; secondly, the system of pilotage in ports must be kept outside the scope of the directive and reserved for national legislation; thirdly, it is crucial that the way is opened for clear rules on State aid in this field to be properly defined, as suggested during the debates on the Green Paper and on which, regrettably, the text of the directive still says very little.
- (PT) Par mon vote, je vise surtout à signaler trois points que j'estime essentiels : primo, l'"autoassistance" ("self-handling") ne doit pas être habilement bouleversée, en ouvrant la porte à n'importe quel genre d'opportunisme et de distorsion du marché, mais elle doit être limitée comme il se doit à l'opération par le propre personnel navigant et en articulation avec l'opérateur portuaire compétent ; secundo, le régime du pilotage dans les ports doit être maintenu en dehors de la directive et réservé aux législations nationales ; et tertio, il est indispensable d'ouvrir la voie à une définition effective de règles claires en matière d'aides d'État dans ce domaine, comme cela a été fait lors des débats concernant le Livre vert et au sujet desquelles le texte de la directive apparaît malheureusement encore extrêmement pauvre et vide.

This does not in any way mean that if we want to bring about a modal shift it can only be done by adopting legislation on road transport. Instead this must go hand in hand with clear initiatives in the other transport sectors.
Si nous souhaitons une transformation du secteur des transports, il ne suffit pas d'adopter des directives sur le transport routier mais bien de réaliser des efforts considérables au niveau des autres modes de transport.

Instead of turning a blind eye to anti-democratic regimes and human rights violations, whether in China or elsewhere, instead of discussing the issue of human rights only behind the scenes to spare the feelings of countries with markets that are interesting to Canada, the government must adopt a coherent, clearly worded policy, one that is entrenched in legislative and regulatory texts and that ensures that decisions are based on three established criteria, namely human rights, development assistance and international trade (1010) Otherwise, the only clear message that the government will be sending is that governments of the south need only become good trading partners if they want to rule by dictatorship, free of any pressure.
Plutôt que de tourner le dos aux régimes antidémocratiques et aux violations des droits de la personne, que ce soit en Chine ou ailleurs, plutôt que de faire en sorte que la question des droits de la personne ne soit discutée qu'en coulisses pour ménager les susceptibilités des pays représentant des marchés intéressants pour le Canada, le gouvernement doit adopter une politique qui soit cohérente, clairement articulée, enchâssée dans des textes législatifs ou réglementaires, et qui permette que les décisions soient soumises à une grille obligatoire, définie à l'avance, où s'intègrent trois composantes: les droits de la personne, l'aide au développement et le commerce international (1010) Autrement, le seul avantage qu'aura le message que véhicule actuellement le gouvernement sera celui d'être clair: pour exercer leur dictature à l'abri de toute pression, les gouvernements du Sud n'ont plus qu'à devenir de bons partenaires commerciaux.

Instead, proposed federal legislation must contain a non-derogation clause indicating that the legislation should not be interpreted to abrogate or derogate from Aboriginal or treaty rights.
Au lieu de cela, la loi fédérale proposée doit contenir une clause de non-dérogation indiquant que la législation ne devrait pas être interprétée comme une abrogation des droits ancestraux ou issus de traités, ou une dérogation à ceux- ci.