Traduction de «legislation must contribute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement
Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens

Audit of the Contribution Agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales anti-tabac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;
11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;

27. Notes the Commission proposal for a regulation on plant reproductive material (COM(2013)0262) and is concerned that it would impact disproportionately on the horticultural sector, and in particular on ornamentals and fruit; stresses that any legislation should be proportional and recognise the principle of subsidiarity; stresses, also, that changes to legislation must not endanger traditional varieties and crops, and should contribute to genetic diversity of and within populations of crops, for long-term food security and resilience of food systems;
27. prend acte de la proposition de la Commission de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262) et s'inquiète de ce qu'il aurait une incidence disproportionnée sur le secteur horticole, et en particulier sur celui des plantes d'ornement et des fruits; souligne que toute disposition législative doit être proportionnée et reconnaître le principe de subsidiarité; souligne également que les modifications de la législation ne doivent pas mettre en péril les variétés et cultures traditionnelles, et devraient favoriser la diversité génétique intraspécifique et interspécifique des cultures pour la sécurité alimentaire à long terme et la résilience des systèmes alimentaires;

28. Notes the Commission proposal for a regulation on plant reproductive material (COM(2013)0262) and is concerned that it would impact disproportionately on the horticultural sector, and in particular on ornamentals and fruit; stresses that any legislation should be proportional and recognise the principle of subsidiarity; stresses, also, that changes to legislation must not endanger traditional varieties and crops, and should contribute to genetic diversity of and within populations of crops, for long-term food security and resilience of food systems;
28. prend acte de la proposition de la Commission de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262) et s'inquiète de ce qu'il aurait une incidence disproportionnée sur le secteur horticole, et en particulier sur celui des plantes d'ornement et des fruits; souligne que toute disposition législative doit être proportionnée et reconnaître le principe de subsidiarité; souligne également que les modifications de la législation ne doivent pas mettre en péril les variétés et cultures traditionnelles, et devraient favoriser la diversité génétique intraspécifique et interspécifique des cultures pour la sécurité alimentaire à long terme et la résilience des systèmes alimentaires;

Indeed, as ‘the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of [Article 107], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities’ (54).
En effet, «les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de [l'article 107], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique» (54).

On the other hand, legislative and case-law harmonisation between the EU and the ECHR in the field of human rights must contribute to creating an integral system in which the European human rights courts (the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights) must operate in synchrony, with a relationship that is not a hierarchical connection but rather one of specialisation.
Par contre, l’harmonisation des législations et des jurisprudences de l’UE et de la CEDH dans le domaine des droits de l’homme doit contribuer à la création d’un système intégral dans lequel les tribunaux européens des droits de l’homme (la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme) doivent agir de manière synchronisée, en entretenant une relation fondée non sur une hiérarchie, mais plutôt sur une spécialisation.

Articles 49 TFEU and 56 TFEU must be interpreted as meaning that they do not preclude national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides that the provision of urgent and emergency ambulance services must be entrusted on a preferential basis and awarded directly, without any advertising, to the voluntary associations covered by the agreements, in so far as the legal and contractual framework in which the activity of those associations is carried out actually contributes to the social purpose and the pursuit of the objectives of the good of the community and budgetary efficiency on which that legislation is based.
Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée.

future legislative actions in this area must, when adapting the European regulatory framework, specifically aim to increase patients’ safety while at the same time creating a sustainable legislative framework favourable to medical device innovation that can contribute to a healthy, active and independent life;
les futures mesures législatives qu'il conviendra de prendre dans ce domaine, lors de l'adaptation du cadre réglementaire européen, devront viser spécifiquement à accroître la sécurité des patients, tout en créant un cadre législatif viable propice à l'innovation en matière de dispositifs médicaux, qui puisse contribuer à garantir une vie saine, active et indépendante;

28. Welcomes the Commission’s intention to step up efforts to address global climate change and reduce EU greenhouse gas emissions; expects the Commission to be ambitious in its proposals in keeping with the EU objective of maintaining global temperature increases below +2°C compared to pre-industrialised levels; in particular, welcomes the overdue proposal for binding legislation on passenger-vehicle CO2 emissions and insists that the legislation must ensure that the sector contributes to the necessary EU emission reductions in a significant way; furthermore, expects the proposal to review the EU emissions trading scheme in order to aim first and foremost at improving the environmental effectiveness of the scheme;
28. se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les efforts de lutte contre le changement climatique mondial et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle fasse preuve d'ambition dans ses propositions en restant fidèle à l'objectif de l'Union européenne qui consiste à limiter l'augmentation de la température mondiale à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; se félicite en particulier de la proposition, qui n'a que trop tardé, relative à une législation contraignante sur les émissions de CO2 des automobiles et insiste pour que la législation garantisse que le secteur contribue de façon significative aux nécessaires réductions des émissions de l'Union européenne; attend par ailleurs que la proposition de révision du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne ait avant tout pout objectif d'améliorer l'efficacité environnementale dudit système;

(68) Especially in its Judgment of 2 July 1974 in Case C-173/73, Italy v. Commission, ECR p. 709, in which it specified that "as the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of Article [87], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities" (Ground 35).
(68) Notamment dans son arrêt du 2 juillet 1974 dans l'affaire C-173/73, Italie/Commission, Recueil p. 709, dans laquelle elle a précisé "que les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État, et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de l'article [87], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique" (point 35).

Whereas the standard clause included in the Community support frameworks for structural policy stipulates that the actions and measures taken within such a framework must conform with and, where appropriate, contribute to the implementation of Community policy and legislation relating to equality of opportunity between women and men, and that in particular, consideration must be given to training and infrastructure requirements which facilitate labour force participation by women with children;
considérant que la clause type insérée dans les cadres communautaires d'appui relatifs à la politique structurelle stipule que les actions et mesures entreprises dans ce cadre doivent être conformes à la politique et à la législation communautaires en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes et, le cas échéant, contribuer à leur mise en oeuvre; qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte des exigences de formation et d'infrastructures, qui facilitent la participation au marché du travail des femmes ayant des enfants;