Traduction de «legislation just adds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Just Add Water
Projet de formation en natation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Believes that the SME test, fitness checks and competitiveness tests should not be stand-alone processes, but should be part of a comprehensive impact assessment, which considers in a balanced way all aspects (including economic, social and environmental aspects), and which seeks to evaluate not just the costs, but also the benefits to society and the potential for new market creation; believes that these processes should not undermine the effectiveness of legislation or add additional layers of bureaucracy;
12. estime que le test PME, les bilans de qualité et les analyses d'incidence sur la compétitivité ne devraient pas être des processus isolés, mais s'inscrire dans une analyse d'impact complète qui accorde une attention à tous les aspects (tels que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux) de manière équilibrée et cherche à évaluer non seulement les coûts mais aussi les avantages pour la société et le potentiel de création de nouveaux marchés; considère que ces processus ne devraient pas entraver l'efficacité de la législation ou ajouter de nouveaux niveaux de bureaucratie;

I don't intend to put it in legislation, because that would be going back to the reregulation days, but I wonder if we could just add the words “capacity figures” to those pricing figures, so that when this committee meets in six months, everybody knows what to expect.
Je n'ai pas l'intention de l'insérer dans la loi, car cela nous ramènerait à l'époque de la reréglementation, mais je me demande si l'on pourrait simplement ajouter les mots «chiffres relatifs à la capacité» aux chiffres relatifs aux prix, afin que, lorsque le comité se réunira dans six mois, tout le monde saura à quoi s'attendre.

Mr. DeVillers: I might just add with respect to the public right to know, the proposed legislation contains provisions to ensure that the centre's reports and financial statements are made public.
M. DeVillers: Je voudrais ajouter en ce qui concerne le droit de savoir du public, que le projet de loi qui est proposé comporte des dispositions afin de s'assurer que les rapports et les bilans financiers du centre soient rendus publics.

Mr. Ralph Goodale: I could just add, Mr. Easter, that another part of the announcement on May 10 was the reference of a number of competitive access issues pertaining to railway transportation to be considered as part of the legislative review of the Canada Transportation Act, which is scheduled, under law already, to begin by July 1 of this year.
M. Ralph Goodale: J'ajouterais, monsieur Easter, que l'annonce du 10 mai contenait également des détails sur un certain nombre de questions touchant l'accès concurrentiel au transport ferroviaire, qui devront être envisagées dans le cadre de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, qui est déjà prévu dans la loi et qui doit commencer le 1er juillet prochain.

3. Notes the Commission’s ‘Top Ten’ initiative as part of the REFIT exercise; believes that the SME test, fitness checks and competitiveness tests should not be stand-alone processes, but be part of a comprehensive impact assessment which gives balanced consideration to all aspects (such as economic, social and environmental factors) and seeks to evaluate not just the costs, but also the benefits to society and potential for new markets; believes that these processes should not undermine the effectiveness of legislation or add additional layers of bureaucracy;
3. prend acte du processus de consultation "Top 10" de la Commission dans le cadre de l'exercice REFIT; estime que le test PME, les bilans de qualité et les analyses d'incidence sur la compétitivité ne devraient pas être des processus isolés, mais s’inscrire dans le cadre d’une analyse d’impact approfondie qui accorde une attention équilibrée à tous les aspects (tels que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux) et cherche à évaluer non seulement les coûts mais aussi les avantages pour la société et le potentiel pour de nouveaux marchés; considère que ces processus ne devrait pas entraver l’efficacité de la législation ou ajouter de nouveaux niveaux de bureaucratie;

The proposed legislation just adds another layer to this review process.
La mesure législative proposée ne fait qu'ajouter un niveau de plus à ce processus d'examen.

I would, however, just add – and I would ask Minister Borloo to deliver on this, and make it very clear to President Sarkozy – that a generous percentage of the auction revenues should be earmarked for adaptation and mitigation in developing countries, because legislation without generous financing will not result in a global agreement.
Je voudrais toutefois ajouter – et je demanderais au ministre Borloo d’assurer sur ce point, et de le transmettre très clairement au président Sarkozy – qu’un généreux pourcentage des recettes d’enchère devrait être consacré à l’adaptation et à l’atténuation dans les pays en développement parce que, sans un financement généreux, la législation ne débouchera pas sur un accord mondial.

The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.
L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.

However, in saying that, I must also add that this new right will be subject to the whims of provincial legislators, just as every other educational right in the province will be henceforth if this measure passes.
Cela dit, je dois ajouter que ce nouveau droit sera soumis aux caprices des législateurs de la province, comme le sera dorénavant tout autre droit en matière d'éducation dans cette province, si cette mesure est adoptéé.