Traduction de «legislation is grossly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

grossly contaminated
très contaminé

grossly
manifestement

be grossly negligent
faire preuve de grossière négligence

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Reform Party is simply proposing that rather than going into the band-aid approach and once again lurching forward to a point where there will be work stoppages, and unfortunately there will be work stoppages on the railway, with grain handling and other areas that are actually under the jurisdiction of this federal legislation, we recognize there will be work stoppages and we are saying that this legislation is grossly inadequate, does not answer the question and comes up with the problems that I have already detailed.
Le Parti réformiste propose simplement que plutôt que de faire du rapiéçage et de risquer d'autres arrêts de travail—et, malheureusement, il y aura d'autres arrêts de travail dans les chemins de fer, la manutention du grain et d'autres secteurs régis par les lois fédérales—, nous reconnaissions qu'il y aura d'autres arrêts de travail et que ce projet de loi est complètement insatisfaisant, qu'il n'apporte pas de solution; au contraire, il sera à l'origine des problèmes dont j'ai déjà parlé.

Members will see that the legislation is grossly unfair to younger contributors, continues to perpetuate poor management and investment practices, and is out of touch with the needs, desires and aspirations of Canadians.
Les députés verront que le projet de loi est extrêmement injuste envers les jeunes cotisants, qu'il continue de perpétuer de mauvaises pratiques de gestion et d'investissement et qu'il ne tient absolument pas compte des besoins, des désirs et des aspirations des Canadiens.

In summary, this legislation is grossly inadequate to the task of defining an active and effective federal role in pollution prevention.
Bref, nous trouvons que cette loi ne suffit pas à définir activement et efficacement le rôle que le gouvernement fédéral doit jouer en matière de prévention de la pollution.

5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.
5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».

We've had a great number of witnesses who work in the criminal justice system, specifically with youth, who have suggested, in some cases quite passionately, that this legislation is grossly premature given, really, the recent history of the current youth justice system.
Nous avons entendu un grand nombre de témoins oeuvrant au sein du système de justice pénale, et particulièrement auprès des jeunes, et ils nous ont affirmé, avec beaucoup de ferveur dans certains cas, que cette mesure législative était nettement prématurée, compte tenu du passé récent de l'actuel système de justice pénale pour adolescents.

3b. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary, including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.
3 ter. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes pour les États membres ayant communiqué des données statistiques erronées, la Commission peut, conformément aux traités et à la législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.

− This legislation represents another example of how the EU is targeting the car industry and the way in which the EU usually seeks to impose grossly disproportionate legislation to resolve a relatively minor problem.
− (EN) Cette législation représente un exemple supplémentaire de la façon dont l’UE s’attaque à l’industrie automobile et de la façon dont elle s’efforce généralement d’imposer des législations largement disproportionnées pour résoudre un problème relativement mineur.

At first sight and in theory, this may appear proper, but in practice it is grossly unfair to small companies and clearly defeats the purpose of having this piece of legislation in the first place, which is of course to help the micro-enterprises.
À première vue et en théorie, cela peut sembler approprié, mais dans la pratique, c’est clairement injuste pour les petites entreprises et cela va à l’encontre de l’objectif qui concerne l’existence même de ce texte de loi, qui vise bien sûr à aider les micro-entreprises.

In section 12 scrutiny, the court must consider whether the sentence is grossly disproportionate for the offender or grossly disproportionate having regard to reasonable hypotheticals (193) In Lyons,(194) the Supreme Court of Canada held that imprisonment for an indefinite period was not cruel and unusual treatment, contrary to section 12 of the Charter, because, inter alia, “. the group to whom the legislation applies has been functionally defined so as to ensure that persons within the group evince the characteristics that render such detention necessary” (195) In the opinion of the Court, the availability of parole for dangerous offenders “can truly accommodate and tailor the sentence to fit each offender’s circumstances” (196)
Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est disproportionnée au regard d’hypothèses raisonnables(193). Dans l’arrêt Lyons(194), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « [.] le groupe auquel les dispositions législatives s’appliquent a été spécifiquement défini pour assurer que les personnes comprises dans ce groupe manifestent les caractéristiques mêmes qui rendent nécessaire cette détention »(195). Selon la Cour, la possibilité pour les délinquants dangereux de bénéficier de la libération conditionnelle « permet vraiment d’adapter la peine à la situation de chaque délinquant »(196).

There is of course little legislation in the field of external relations, as we all know, but there is all the more work to be done for that and I find that what has been written on the subject, with a couple of exceptions, is in fact grossly inadequate.
La législation dans le domaine des relations extérieures est peu développée, comme nous le savons, mais cela signifie qu'il y a d'autant plus à faire et je trouve que ce qui est écrit à ce sujet, à quelques exceptions près, est pour l'essentiel inadéquat.