There have been interesting cases in the European system against Northern Ireland where they still had, until a few years ago, penal legislation against homosexuality, where the victims, who complained successfully, were not actually punished but could show that the existence of the legislation inspired fear.
Des cas intéressants ont été soumis au système européen contre l'Irlande du Nord qui, il y a encore quelques années, avait des lois pénales contre l'homosexualité. Les victimes, qui se sont plaintes avec succès, n'étaient pas effectivement punies, mais elles ont pu démontrer que l'existence de la loi inspirait la crainte.
