For each of the pieces of legislation identified by SMEs, the Commission has already reviewed the concerns expressed, taken action where this can be done by the Commission or made proposals to the co-legislators to ease the burden on SMEs.
Pour chacun des textes législatifs répertoriés par les PME, la Commission a déjà examiné les préoccupations exprimées, pris des mesures lorsque cela relevait de sa sphère de compétence ou présenté des propositions aux colégislateurs en vue d’alléger le fardeau qui pèse sur les PME.