Vertaling van "legislation implements canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Legislation implementing the Canada - Nova Scotia Accord
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse

property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]

Legislative Implementation Project Office
Bureau de mise en œuvre de la loi

Legislation Implementation Group
Groupe de la mise en vigueur de la législation

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada-Yukon oil and gas accord is fully consistent with the legislation implementing aboriginal or treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982, including legislation establishing wildlife land management and environmental regimes.
L'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz est parfaitement conforme à la législation de mise en oeuvre des droits autochtones ou des droits issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la loi établissant les régimes de gestion des habitats fauniques et de protection de l'environnement.

The legislative implementation of these treaties is the only occasion when Parliament has a say in the entry into force of a treaty in Canada.
La mise en oeuvre législative de ces traités est la seule occasion où le Parlement exerce un pouvoir décisionnel sur l'entrée en vigueur d'un traité au Canada.

8. Expresses its disappointment at Canada’s continued extraction of tar sands, with a production process that generates CO2 emissions up to five times higher than conventional oil extraction; takes the view, therefore, that their use constitutes a serious threat to the climate and to the rights and health of indigenous peoples, in addition to other negative environmental effects; calls on the EU to implement firmly its own climate legislation by adopting a life-cycle approach to the greenhouse gas emissions of fuels placed on the EU market;
8. exprime sa déception face à la poursuite, par le Canada, de l'extraction de sables bitumineux reposant sur un processus de production qui génère des émissions de CO2 jusqu'à cinq fois plus élevées que pour l'extraction de pétrole conventionnel; estime, par conséquent, que le recours aux sables bitumineux représente une grave menace pour l'environnement et hypothèque les droits et la santé des peuples autochtones tout en ayant d'autres répercussions négatives sur l'environnement; invite l'Union à faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de sa propre législation en matière de lutte contre le changement climatique en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, des carburants mis sur le marché de l'Union;

In those countries where there is existing effective legislation such as America, Canada and parts of Spain, it is clearly mandated that all three of these elements must be implemented to prevent needle-stick injuries.
Dans les pays où il existe une législation efficace à ce sujet, à savoir en Amérique, au Canada et dans certaines régions d’Espagne, il est obligatoire de mettre en œuvre les trois éléments pour prévenir les blessures par aiguilles de seringues.

It outlines the following hierarchy: first, federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing Canada's international obligations; fifth, Tlicho laws; and sixth, other territorial legislation.
Cette hiérarchie est la suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure, deuxièmement, les lois fédérales donnant application à une obligation en vertu d'un accord international, troisièmement, d'autres lois fédérales, quatrièmement, les lois territoriales donnant application à des obligations du Canada en vertu d'un accord international, cinquièmement, les lois tlichos et, sixièmement, d'autres lois territoriales.

First, in chapters 7.7.2 through to 7.7.4, there is a hierarchy of authority which essentially flows as follows: first, federal legislation of general application; second, territorial legislation implementing Canada's international agreements; third, Tlicho law; fourth, territorial legislation of general application; and fifth, specific federal legislation relating to the Tlicho.
Premièrement, les articles 7.7.2 à 7.7.4 établissent la hiérarchie des pouvoirs comme suit: premièrement, les lois fédérales d'application générale; deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre des accords internationaux auxquels le Canada est partie; troisièmement, le droit tlicho; quatrièmement, les lois territoriales d'application générale; et cinquièmement, les lois fédérales spécifiques concernant le peuple tlicho.

For instance, the US, Canada, Australia and New Zealand have all implemented major legislation to progress integrated management of coastal and marine areas.
Ainsi, les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous mis en application une législation plus stricte pour progresser vers l’aménagement intégré des zones côtières et marines.

As you know, today's legislation implements key measures of our Economic Action Plan 2012, a plan that will help to grow Canada's economy, fuel job creation and secure Canada's long-term prosperity.
Comme vous le savez, ce projet de loi met en œuvre des mesures essentielles du Plan d'action économique de 2012, un plan pour entretenir la croissance économique du Canada, stimuler la création d'emploi et assurer la prospérité à long terme.