Traduction de «legislation implementing community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]

Legislation implementing the Canada - Nova Scotia Accord
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse

Legislative Implementation Project Office
Bureau de mise en œuvre de la loi

Legislation Implementation Group
Groupe de la mise en vigueur de la législation

Implementation Community Environmental Law | IMPEL [Abbr.]
mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

application of technical communication skills | employ technical communication skills | apply technical communication skills | implement technical communication skills
appliquer des compétences techniques de communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the framework agreement is implemented by this legislation, our community will be able to make timely responses to future economic opportunities, beginning as early as April 1, 1999, which will generate employment and revenues for our people.
Quand l'accord-cadre sera mis en oeuvre au moyen de ce projet de loi, notre communauté pourra saisir à temps les occasions financières qui se présenteront à compter du 1 avril 1999, et qui créeront des emplois et généreront des revenus pour nos gens.

Our proposed legislative reforms to the federal government can be an interim step before self-government agreements are negotiated and would not apply to First Nations that have already adopted and implemented community election custom codes.
Les réformes législatives que nous proposons au gouvernement fédéral peuvent être considérées comme une étape provisoire avant que des ententes ne soient négociées avec les gouvernements autonomes, et elles ne s'appliqueraient pas aux Premières nations qui ont déjà adopté et mis en place dans leur communauté un régime électoral coutumier.

We recognize that by implementing this legislation, many communities will be burdened with an increase in responsibility.
Nous reconnaissons que la mise en oeuvre de cette loi alourdira les responsabilités d'un grand nombre de communautés.

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant thereto shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.
Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

The Commission is therefore calling on all Member States to endeavour to implement Community law effectively and strive for better lawmaking in order to play an active part in the process of improving the quality of legislation.
Aussi, la Commission lance-t-elle un appel : les Etats membres doivent "s'employer à mettre effectivement en oeuvre le droit communautaire" et à "mieux légiférer" pour "participer activement au processus d'amélioration de la qualité de la législation".

The Commission today adopted a Communication on how to improve the implementation of EU environmental legislation. The Communication analyses the difficulties and deficiencies which are apparent in the Member States.
La Commission a adopté aujourd'hui une communication sur l'amélioration de l'application de la législation de l'UE concernant l'environnement qui analyse les difficultés et les insuffisances apparues dans les États membres.