Traduction de «legislation i've seen » (Anglais → Français) :

In that context, IPR legislation should be seen as a governance tool that regulates and optimises the relationship between the three main players: creators, service and content providers and consumers.
Dans ce contexte, la réglementation des DPI devrait être appréhendée comme un outil de gouvernance permettant de réguler et d’optimiser la relation entre les trois principales parties prenantes: les créateurs, les prestataires de services et fournisseurs de contenus, et les consommateurs.

Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.
Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.

Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.
La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

We've already seen successful cooperation with border control staff and online selling platforms.
Une coopération fructueuse a déjà pu être instaurée avec des services de contrôle frontalier et des plateformes de commerce en ligne.

The legislator has also seen a need to establish clear rules on railway safety which are line with the European dimension of the railway industry.
De même, la mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire, a conduit le législateur à établir des règles claires en matière de sécurité ferroviaire.

22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.
22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.