Traduction de «legislation having less legitimacy because » (Anglais → Français) :

In such cases, they shall have no less value because of the fact that they do not come from the Member State in question.
Dans ce cas, il ne peut être attribué à ces constatations une valeur moindre du seul fait qu’elles ne proviennent pas de l’État membre concerné.

Evaluations have traditionally examined individual funding programmes or pieces of legislation, with less attention being paid to evaluation of broad areas of legislation and cross-cutting issues.
Par le passé, les évaluations servaient à examiner les programmes de financement individuels ou des parties de la législation, mais elles portaient moins fréquemment sur de vastes domaines de la législation ou sur des questions transversales.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

The likelihood and frequency of incidents and the inability to ensure efficient protection also undermine public trust and confidence in network and information services: for example, the 2012 Eurobarometer on Cybersecurity found that 38 % of EU internet users are concerned about the safety of online payments and have changed their behaviour because of concerns with security issues: 18 % are less likely to buy goods online and 15 % are less likely to use online banking[2].
La survenue probable d'incidents, la fréquence de ces derniers et l'incapacité d'assurer une protection efficace sapent également la confiance du public à l'égard des réseaux et systèmes informatiques. Ainsi, un sondage Eurobaromètre de 2012 sur la cybersécurité a révélé que 38 % des internautes de l'UE étaient préoccupés par la sécurité des paiements en ligne et qu'ils avaient modifié leur comportement en raison d'inquiétudes liées à la sécurité: 18 % sont moins susceptibles de faire des achats en ligne et 15 % sont moins susceptibles d'utiliser les services bancaires en ligne[2].

Some countries have put in place effective mechanisms, others much less, mainly because they do not have adequate resources to do so.
Certains ont mis en place des dispositifs efficaces, d’autres beaucoup moins, notamment parce qu’ils ne disposent pas de moyens suffisants pour ce faire.

Some voluntary return projects have seemingly been less successful because of a lack of preparation in the country to which people were returned.
Certains projets de retour volontaire ont apparemment moins bien marché que prévu en raison d'un manque de préparation des pays vers lesquels les personnes étaient rapatriées.

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

(50) Although most of the recipient companies are SMEs, and therefore less likely to be active outside the domestic market, the measures distort competition and have an impact on intra-Community trade, not only because part of their production is exported to other Member States, but also because companies located in other Member States have less chance of being able to export their products(14).
(50) Même si la plupart des entreprises bénéficiaires sont des PME, potentiellement moins actives en dehors du marché national, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres, et ce non seulement parce que ces entreprises exportent une partie de leur production vers d'autres États membres, mais aussi parce que les possibilités des entreprises situées dans d'autres États membres d'exporter leurs produits s'en trouvent réduites(14).

In such cases, they shall have no less value because of the fact that they do not come from the Contracting Party in question.
Dans de tels cas, leur valeur n'est nullement affectée par le fait qu'elles ne proviennent pas de la partie contractante en cause.