Traduction de «legislation has sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These countries have, inter alia, developed new legislation, increased sanctions, improved their monitoring, control and inspection, and strengthened their traceability systems.
Ces pays ont notamment élaboré de nouvelles dispositions législatives, durci les sanctions, amélioré leurs activités de surveillance, de contrôle et d’inspection et renforcé leurs systèmes de traçabilité.

Prof. Bernard Dickens: I wasn't asked to respond to this, but the fact is that while in the United Kingdom the legislation has sanctions, they're not sanctions against undertaking procedures.
M. Bernard Dickens: On ne m'a pas demandé de répondre à cette question mais si la loi du Royaume-Uni crée des sanctions, ce ne sont pas des sanctions qui répriment certaines activités.

Revision of the legislation concerning sanctions in the Transparency Directive takes into account the legislative developments of the other financial legislation under review, such as Market Abuse Directive and CRD4.
La révision des dispositions relatives aux sanctions de la directive "transparence" tient compte de l'évolution d'autres textes législatifs financiers en cours de révision, tels que la directive sur les abus de marché et la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4).

This criminalisation is in consistence with other EU policies, where legislation already sanctions employers who use trafficked labour and will have a strong preventive effect.
Cette criminalisation est cohérente avec les autres politiques de l'Union, selon lesquelles les employeurs qui utilisent de la main-d'œuvre forcée sont déjà sanctionnés, et elle aura un fort effet préventif.

We legislate on sanctions, biological rest periods, stocks, discards, monitoring systems, humans, species, cod, hake, bluefin tuna, and even international agreements, and now, on recreational fishing!
Nous légiférons sur les sanctions, les repos biologiques, les stocks, les rejets, les systèmes de surveillance, les hommes, les espèces, les cabillauds, les merlus, les thons rouges, et même les accords internationaux. Et maintenant, la pêche récréative!

In the same context, at the beginning of 2007 I shall propose European legislation on sanctioning employers who exploit illegal workers, whose working conditions are sometimes akin to slavery.
Dans le même ordre d’idées, je proposerai, début 2007, une législation européenne visant à sanctionner les employeurs qui exploitent les travailleurs clandestins, dont les conditions de travail sont souvent proches de l’esclavage.

It is vital that non-implementation or insufficient implementation of Community legislation is sanctioned.
Il est essentiel de sanctionner la non application ou l'application insuffisante du droit communautaire.

The new Directive, based on 'best practice' found in at least one Member State's laws, would bring national legislation on sanctions and remedies closer into line across the EU and signal to Member States certain measures (such as the publication of judicial decisions and the development of professional codes of conduct) that would contribute to the fight against counterfeiting and piracy.
La nouvelle directive, adossée aux 'meilleures pratiques' recensée dans la législation d'au moins un État membre, contribuerait à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l'UE et signalerait aux États membres certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

The EESC urges the Commission to provide an inventory of the EU Member States ' legislation of sanctions for maritime pollution (in compliance with MARPOL Convention) and precise information regarding compliance on port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues (Dir. 2000/59)
Le CESE conseille vivement à la Commission de fournir un inventaire des sanctions prévues par la législation des États membres en cas de pollution maritime (conformément à la Convention MARPOL) ainsi que des informations précises concernant le respect par les États membres de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

According to this piece of legislation any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.
Selon ce texte, toutes les sanctions prévues ou à prévoir pour les navires nationaux chiliens seront appliquées à l'égard des navires communautaires pêchant de l'espadon où que ce soit en haute mer.