Traduction de «legislation generally begins » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general law | ordinary law | ordinary legislation
droit commun

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

delegated legislation of general application
législation subsidiaire de caractère général

Comparison of Labour Legislation of General Application in Canada, the United States and Mexico
Comparaison de la législation du travail d'application générale au Canada, aux Etats-Unis et au Mexique

An Act respecting the Ministère du Solliciteur général and amending various legislation
Loi sur le ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives

An Act respecting the Inspector General of Financial Institutions and amending various legislation
Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et modifiant diverses dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To begin our study, we have witnesses from the Department of Finance. They are Louise Levonian, Assistant Deputy Minister, Tax Policy Branch, Nancy Horsman, General Director, Tax Policy Branch, Lise Potvin, Director, Sales Tax Division, Pierre Mercille, Senior Legislative Chief, GST Legislation and Sarah Gill, Senior Officer, Aboriginal Tax Policy Section.
Pour commencer notre étude, nous recevons des témoins du ministère des Finances dont Louise Levonian, sous-ministre adjointe, Direction de la politique de l'impôt, Nancy Horsman, directrice générale, Direction de la politique de l'impôt, Lise Potvin, directrice, Division de la taxe de vente, Pierre Mercille, chef principal, Législation sur la TPS et Sarah Gill, agente principale, Section de la politique fiscale autochtone.

You will recall that, at the beginning, when I made my general comments, I said that it was strange that the legislator was making a distinction between the revocation process by the Governor General and the annulment process by the minister.
Vous vous souviendrez qu'au début, lors de mes commentaires généraux, j'ai dit qu'il était curieux que le législateur fasse une distinction entre le processus de révocation par le gouverneur en conseil et le processus d'annulation par le ministre.

The Rapporteur proposes to define a step further the legislative frame of the programme by reminding the general scope and specific objectives at the beginning of the core text (new Articles 1a and 2a).
La rapporteure propose de définir plus précisément le cadre législatif du programme, en rappelant la portée générale et les objectifs spécifiques au début du dispositif (nouveaux articles 1 bis et 2 bis).

28. Believes that introducing principle-based provisions on risk management systems at Level 1 will help ensure financial stability and convergence in supervisory practices; expects the Commission therefore, once the legislative work on the evised UCITS III is completed, to draw up a list of principle-based criteria for the use of risk management systems, bearing in mind that such systems should correspond to the individual risk profile of each fund; calls on the Commission to examine whether management companies should be obliged to explain the appropriateness of a certain system and whether a general requirement for pre-authorisation of risk management systems through the supervisor or a clearer role of the depositary in the investment activity oversight are necessary; calls on CESR to complete its work on the harmonisation of risk measurement systems and to begin looking at liquidity management;
28. estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques contribuera à assurer la stabilité financière et la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision d'OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenues d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des systèmes de mesure des risques et de commencer à se pencher sur la gestion des liquidités;

As I was saying at the beginning of my speech, violence in our society is an issue that raises concerns among the general public and, indeed, the legislator that each of us represents here.
Comme je le disais au début de mon propos, la violence dans notre société est une question qui préoccupe le grand public et, par le fait même, le législateur que chacun d'entre nous incarne ici.

Emanuel Jardim Fernandes (PSE), in writing (PT) The adoption today of the legislative package on cohesion, namely the proposal for a regulation on the general provisions of the Structural Funds, is a vitally important factor in the EU Member States and regions being able to finalise the national frames of reference and operational programmes, and begin to use the European funds from January 2007.
Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) L’adoption aujourd’hui du paquet législatif sur la cohésion, à savoir la proposition de règlement sur les dispositions générales des Fonds structurels, est un élément essentiel dans les États membres et les régions pour pouvoir finaliser les cadres de référence nationaux et les programmes opérationnels et commencer à utiliser les Fonds européens dès janvier 2007.

12. Notes that the Secretary General has been mandated to present a report to the Bureau on options to improve assistance to Members with legislative drafting and checking of legislative texts; takes the view that assistance with legislative drafting should already be provided to Members at the beginning of the decision-making process at committee level; invites its Conference of Committee Chairmen to examine the matter too and submit its conclusions to the Bureau, before the latter takes a decision; rejects, however, any enlargement of the Legal Service before the report has been considered by the Bureau;
12. note que le Secrétaire général a été chargé de présenter au Bureau un rapport concernant les moyens d'améliorer l'assistance aux députés en matière de rédaction et de vérification des textes législatifs; estime que l'assistance en matière de rédaction de textes législatifs devrait être fournie aux députés dès le début du processus de décision, au niveau des commissions; charge sa Conférence des présidents des commissions à examiner, elle aussi, la question et à soumettre ses conclusions au Bureau, avant que celui-ci prenne une décision; refuse cependant de renforcer l'effectif du service juridique tant que le Bureau n'aura pas examiné le rapport;

That same day, on February 3, three days before debate in the Legislative Assembly was to begin, Mr. Cauchon, a Quebec member from Montmorency asked a question of John A. Macdonald, then Attorney General of Canada West, about the law of marriage.
Le même jour, le 3 février, trois jours avant le début du débat à l'assemblée législative, M. Cauchon, le député de Montmorency au Québec, a posé une question à John A. Macdonald, procureur général du Canada-Ouest au sujet de la loi du mariage.

I will begin by making it clear that I see Royal Assent as an opportunity to show the results of parliamentary procedure in general, the legislative work of parliamentarians, and that of the Senate in particular.
Je précise au départ que je vois, par la sanction royale, une occasion de montrer au monde le fruit de la procédure parlementaire en général, et le travail législatif des parlementaires et du Sénat en particulier.