Vertaling van "legislation for biotechnology-based healthcare applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It includes aspects such as underpinning the development of bio-resources with optimised properties and applications beyond conventional alternatives; enabling exploration, understanding and exploitation in a sustainable manner of terrestrial and marine biodiversity for novel applications, bio-based products and processes ; and sustaining the development of biotechnology-based healthcare solutions (e.g. diagnostics, biologicals, bio-medical devices).
Il englobe des aspects tels que le soutien au développement de bioressources aux propriétés et aux applications optimisées, allant au-delà des produits de substitution classiques; les moyens d'explorer, de comprendre et de tirer parti de façon durable de la biodiversité terrestre et marine aux fins de nouvelles applications, de bioproduits et de bioprocédés ; et l'appui au développement de solutions à base biotechnologique dans le domaine des soins de santé (par exemple des dispositifs diagnostiques, biologiques et biomédicaux).

It includes aspects such as underpinning the development of bio-resources with optimised properties and applications beyond conventional alternatives; enabling exploration, understanding and exploitation in a sustainable manner of terrestrial and marine biodiversity for novel applications, bio-based products and processes; and sustaining the development of biotechnology-based healthcare solutions (e.g. diagnostics, biologicals, and bio-medical devices).
Il englobe des aspects tels que le soutien au développement de bioressources aux propriétés et aux applications optimisées, allant au-delà des produits de substitution classiques; les moyens d'explorer, de comprendre et de tirer parti de façon durable de la biodiversité terrestre et marine aux fins de nouvelles applications, de bioproduits et de bioprocédés; et l'appui au développement de solutions à base biotechnologique dans le domaine des soins de santé (par exemple, des dispositifs diagnostiques, biologiques et biomédicaux).

18. Based on the results of the report referred to in paragraph 19, the Commission shall, if appropriate, submit by 31 December 2016 to the European Parliament and the Council a legislative proposal on the harmonised application of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities.
18. Sur la base des résultats du rapport visé au paragraphe 19, la Commission soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 31 décembre 2016, une proposition législative concernant l'application harmonisée de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.

1. The selection of the sample of farms to be checked in accordance with Article 68 shall be based, where applicable, on a risk analysis according to the applicable legislation, or on a risk analysis appropriate to the requirements or standards.
1. La sélection de l’échantillon des exploitations à contrôler conformément à l’article 68 se fonde, s’il y a lieu, sur une analyse des risques conformément à la législation applicable ou sur une analyse des risques adaptée aux exigences ou normes concernées.

In its report, the CBAG has called for new market authorisation legislation for biotechnology-based healthcare applications that are not considered medicines or medical devices, such as human tissue engineering.
Dans son rapport, le groupe consultatif pour la compétitivité dans le domaine de la biotechnologie (CBAG) a demandé une nouvelle législation concernant les autorisations de mise sur le marché pour les applications de la biotechnologie dans le domaine des soins de santé qui ne sont pas considérées comme des médicaments ou des dispositifs médicaux, telles que l'ingénierie des tissus humains.

H. whereas the mid-term review shows that progress has been made towards achieving the goals set out in “Life Sciences and Biotechnology — A strategy for Europe” with respect to establishing regulatory principles and promoting a strong public life sciences research base and healthcare applications; whereas progress towards the specific goals established for the agricultural biotechnology applications is lagging behind these achievements and so far is not very tangible,
H. considérant qu'il ressort du bilan à mi-parcours que des progrès ont été accomplis vers la réalisation des objectifs fixés dans la communication "Sciences du vivant et biotechnologie – Une stratégie pour l'Europe" en ce qui concerne la mise en place de principes réglementaires, la promotion d'un fondement solide pour la recherche publique sur les sciences du vivant et l'encouragement d'applications dans le domaine des soins de santé; considérant que les progrès vers la réalisation des objectifs particuliers définis pour les applications de la biotechnologie au secteur agricole sont moins rapides et peu tangibles jusqu'à présent,

1. Without prejudice to checks carried out as a follow-up of non-compliances brought to the attention of the competent control authority in any other way, the selection of farms to be checked in accordance with Article 44 shall be based, where applicable, on a risk analysis according to the applicable legislation, or on a risk analysis appropriate to the requirements or standards.
1. Sans préjudice des vérifications effectuées à la suite des cas de non conformité portés par tout autre moyen à l'attention de l'autorité de contrôle, la sélection des exploitations à contrôler conformément à l'article 44 se fonde sur une analyse des risques suivant la législation applicable ou sur une analyse des risques adaptée aux normes ou exigences concernées.

29. Calls on the EBRD and the Commission to make support for the reform of tax systems in the countries in transition a priority, so that these countries can count on a solid tax base, and thereby help them to develop a competent, skilled and trustworthy administrative apparatus, the day-to-day contribution of which to the implementation of adopted legislation and to the effective application of the acquis communautaire is crucially important;
29. invite la BERD et la Commission européenne à accorder un caractère prioritaire au soutien aux pays en transition en ce qui concerne la réforme du système fiscal afin que ces pays puissent s'appuyer sur une base fiscale solide et à les aider ainsi à mettre en place un appareil administratif compétent, qualifié et fiable dont la contribution quotidienne est capitale pour ce qui est de la mise en œuvre des lois publiées et la transposition effective de l'acquis communautaire;

These decisions should be based on applicable Community legislation and take into account bans or severe restrictions by Member States .
Ces décisions doivent être fondées sur la législation communautaire applicable et tenir compte des interdictions ou réglementations strictes établies par les États membres .

Research will focus on: development of improved integrated production systems, lower-input farming, organic farming and GMO-based production as well as processing and distribution methods and innovative technologies for safer, nutritious and higher quality food and feed; individual and comparative assessment of safety, quality, environmental impact and competitiveness aspects of different production methods and foodstuffs; improvement of animal husbandry, waste-management and animal welfare from housing to slaughter; application of plant and animal sciences and biotechnologies, including the application of genomics, for the development of higher quality food raw materials and nutritious foods.
La recherche sera centrée sur: le perfectionnement des systèmes de production intégrés, des méthodes agricoles à faible niveau d'intrants, de l'agriculture biologique et de la production basée sur les OGM, ainsi que des méthodes de transformation et de distribution, et la mise au point de technologies innovantes permettant de produire des aliments pour l'homme ou pour l'animal plus sûrs, nutritifs et de meilleur qualité; l'évaluation individuelle et comparative, en termes de sécurité, de qualité, d'incidence sur l'environnement et de compétitivité, de différentes méthodes de production et denrées alimentaires; l'amélioration de l'élevage, de la gestion des déchets et du bien-être des animaux de l'étable à l'abattoir; l'application des sciences botanique et zoologique et des biotechnologies, y compris de la génomique, en vue de la mise au point de matières premières alimentaires et d'aliments nutritifs de meilleure qualité.