Traduction de «legislation ensures appropriate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies
assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

ensure suitable quantity of deck equipment | handle deck equipment | ensure appropriate quantity and location of deck equipment | prepare deck equipment
préparer les équipements des ponts

legislation by appropriation
crédits tenant lieu de lois

legislate by appropriation
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages
assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

legislative appropriations
affectations budgétaires de la législature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Commission will ensure appropriate follow-up to its report on the safety of services for consumers which envisages the introduction of a legislative measure designed to monitor and support national policies and measures in this area.
4. La Commission assurera un suivi approprié de son rapport sur la sécurité des services aux consommateurs, qui évoque l'instauration d'une mesure législative destinée à assurer le suivi et le soutien de politiques et de mesures nationales dans ce domaine.

Ensure appropriate e-accessibility provisions are integrated in revisions of EU legislation.
Veiller à ce que les révisions de la législation européenne comportent des dispositions appropriées en matière d'e-accessibilité.

The home Member State shall, in accordance with its national legislation, take appropriate measures to ensure that its nationals do not vote more than once or stand as candidates in more than one Member State.
L'État membre d'origine prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures appropriées afin d'éviter le double vote et la double candidature de ses ressortissants.

4. The coordinator shall establish a college of the relevant competent authorities to facilitate the required cooperation under this section and the exercise of the tasks listed in paragraphs 1, 2 and 3 and Article 12 and, subject to the confidentiality requirements and compatibility with Union legislation, ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third-country competent authorities where appropriate.
4. Le coordinateur établit un collège des autorités compétentes concernées en vue de faciliter la coopération prévue à la présente section et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1 à 3 et à l’article 12 et il assure, s’il y a lieu, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dans le respect des exigences de confidentialité et de la compatibilité avec le droit de l’Union.

4. The coordinator shall facilitate the required cooperation under this section through the relevant sectoral college of supervisors and the exercise of the tasks listed in paragraphs 1, 2 and 3 and Article 12 and, subject to the confidentiality requirements and compatibility with Union legislation, ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third-country competent authorities where appropriate.
4. Le coordinateur facilite la coopération prévue à la présente section par l'intermédiaire du collège des autorités de surveillance du secteur et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1 à 3 et à l’article 12 et il assure, s’il y a lieu, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dans le respect des exigences de confidentialité et de la compatibilité avec le droit de l’Union.

'3. The national aviation authorities shall, in accordance with Union law and their national legislation, take necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received by them pursuant to paragraph 1'.
3. Les autorités aéronautiques nationales prennent, conformément à la législation de l'Union et à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'elles reçoivent en vertu du paragraphe 1.

'3. The national aviation authorities shall, in accordance with their national legislation, take necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received by them pursuant to paragraph 1'.
3. Les autorités aéronautiques nationales prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'elles reçoivent en vertu du paragraphe 1.

To foster the learning mobility of apprentices and also of young researchers, Member States should, in accordance with their national legislation, ensure appropriate access to protection in terms of insurance, labour standards, health and safety requirements and tax, social security and pension arrangements.
Pour encourager la mobilité à des fins d'éducation et de formation des apprentis et des jeunes chercheurs, les États membres devraient garantir, dans le respect de leur législation nationale, un niveau adapté d'accès à la protection en termes d'assurance, de normes de travail, d'exigences de santé et de sécurité et de modalités relatives à l'imposition, à la sécurité sociale et aux retraites.

Therefore, to ensure appropriate risk reduction measures, a risk assessment will be required for those parts of a product that do not comply with or are not covered by legislation or a standard.
Par conséquent, pour s’assurer de prendre les bonnes mesures de réduction des risques, il conviendra de réaliser une évaluation des risques pour les composants d’un produit ne répondant pas à la législation ou aux normes ou non couverts par celles-ci.