Traduction de «legislation done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

act or thing done [ act done | thing done ]
action

To ensure that the job is well done, do it yourself [ If you want a thing well done, do it yourself | If you want a thing done, do it yourself ]
On n'est jamais si bien servi que par soi-même [ Il ne faut compter que sur soi ]

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

work done by a force | work done
travail d'une force | travail

donee organization | donee
organisme bénéficiaire | organisme donataire | donataire | bénéficiaire

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

donee
donataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Limiting directives in this way with a view -- among other things -- to simplifying legislation will be done without undermining the legislative prerogatives of the European Parliament and the Council; on the contrary, it will enable them to concentrate their discussions on the fundamental aspects of legislation.
Cette limitation, visant entre autre à une simplification de la législation, se fera sans porter atteinte aux prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil, leur permettant au contraire de concentrer leurs débats sur les aspects fondamentaux de la réglementation.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

This can only be done by an independent approach which builds on the links with the feed legislation and the veterinary medicinal products legislation.
Le seul moyen d’y parvenir est d’adopter une démarche indépendante, reposant sur les liens avec la législation relative aux aliments pour animaux et celle relative aux médicaments vétérinaires.

Notes that the Treaty of Lisbon has done away with the reference to safeguarding the efficiency of legislative decision-taking.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, toute référence à la protection de l'efficacité du processus décisionnel a disparu en ce qui concerne les actes législatifs.

111. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;
111. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;

110. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;
110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;

As rapporteur on the VIS, I can say that we were under pressure to get the legislation done in time, because we wanted to press ahead with having the VIS up and running – as it should have been by now – and any slippage in the programme is deeply disappointing.
En tant que rapporteure sur le VIS, je peux dire que nous avons travaillé d’arrache-pied pour obtenir la législation à temps, parce que nous voulions avancer rapidement dans le développement et la mise en œuvre du VIS - qui devrait maintenant être opérationnel - et, par conséquent, tout dérapage dans le programme est profondément décevant.

However, you will only achieve this if, firstly, you very precisely assess the impact on all national legislations, which has not been done; secondly, if you position this proposal very precisely in relation to existing and proposed regulations, directives and agreements at Community level, which has not been done; thirdly, if you very precisely stipulate that some rules of principle, such as on hidden defects, are safeguarded, which has not been done; and, fourthly, if you indicate – and this is the most important point – what level of protection will result from implementing the directive, and not just what the provisions will be.
Mais vous ne pourrez y parvenir que, premièrement, si vous évaluez très exactement l’impact sur toutes les législations nationales – ce qui n’est pas fait; deuxièmement, si vous positionnez très exactement cette proposition par rapport aux règlements, directives et conventions existants et en projet au niveau communautaire – ce qui n’est pas fait; troisièmement, si vous écrivez très exactement que certains régimes de principe, par exemple le vice caché, sont sauvegardés – ce qui n’est pas fait; quatrièmement, si vous indiquez – et c’est le plus important – quel sera le niveau de protection qui résultera de la mise en œuvre de la directive, et pas seulement quelles seront les dispositions concernées.

This means that the number of cases of irregularities notified is greater than in previous years but there is still a lot of work to be done if the Member States are to comply with all their obligations under the legislation.
Il en découle que le nombre de cas d'irrégularités communiqué est en progression par rapport aux années précédentes, mais il reste encore un grand travail à accomplir afin que les États membres remplissent toutes les obligations découlant de la législation.