Vertaling van "legislation does come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But in truth, at the end of the day, if legislation does come forward, whatever its content or however it was built, it still has to come back to this committee when introduced in the House of Commons after first reading.
Mais en vérité, quand tout est dit, si une mesure législative finit par être présentée, quel qu'en soit le contenu ou quelle qu'en soit la forme, elle devra quand même être renvoyée au comité une fois passé le stade de la première lecture à la Chambre des communes.

That is part of the deal here. All I can hope for is that Bill C-68, the new youth justice legislation, does come into force sometime.
Tout ce que je peux espérer, c'est que le projet de loi C-68, la nouvelle mesure concernant le système de justice pour les jeunes, entre entre en vigueur un de ces jours.

With respect to the member's question, which is not related to this legislation, when a particular piece of legislation does come before the House, he will have the opportunity to ask questions on that and he will get an answer.
Pour ce qui est de la question du député, qui n'est pas liée au projet de loi, lorsqu'une mesure législative est présentée à la Chambre, il peut poser des questions pertinentes et il obtiendra une réponse.

One of the concerns about this legislation does come from both youth and Muslim communities, that whatever the values for preventative action and terrorism, there's a danger of falling into racial profiling and drawing too many people into the net.
Dans nos échanges d'aujourd'hui, les mots « jeune » et « musulman » sont revenus souvent. Or, ce qui préoccupe les jeunes et les communautés musulmanes à propos de ces dispositions, c'est que peu importe les mérites des démarches de prévention du terrorisme, on risque de recourir au profilage racial et à suspecter un trop grand nombre de gens.

The authorities of the Member States are subject to that obligation when they take decisions which come within the scope of EU law, even if the EU legislation applicable does not expressly provide for such a procedural requirement
Cette obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, alors même que la législation de l’Union applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité .

However, at the moment that it does come to the House, our role as members of Parliament is to debate the issues ahead of us, make sure that due diligence is done when it comes to the legislation in front of us and raise the voices of Canadians, whether they agree or disagree with the legislation being put forward.
Quoi qu'il en soit, dès le moment où la Chambre est saisie du projet de loi, notre rôle en tant que députés est de débattre des questions qui nous sont présentées, de faire en sorte qu'une diligence raisonnable soit exercée et de présenter le point de vue des Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non avec le projet de loi en question.

4. Regrets that, despite the widespread nature of these practices, EU and national legislation does not appear to be adequate when it comes to providing a significant means of protection and an effective remedy, or is not being adequately enforced at national level; regrets that national authorities also seem unable to provide a remedy;
4. déplore que, malgré le caractère répandu de ces pratiques, les législations tant communautaires que nationales n'apparaissent pas en mesure de garantir une protection substantielle ni d'apporter une réponse pertinente au problème ou d'être appliquées correctement au niveau national; regrette que les autorités nationales semblent également incapables de trouver une solution;

This kind of voluntary agreement does not presuppose the use of legislative acts, whereas voluntary agreements concluded in the context of a formal and binding legislative act come under the heading of coregulation.
Ce type d'accords volontaires ne présuppose pas le recours à des actes législatifs. Les accords volontaires conclus dans le cadre d'un acte législatif formel et contraignant entrent en revanche dans la catégorie de la corégulation.

We have to make sure that our legislation does not constrict the growth of technology and does not constrain the growth of competition that is going to come through these new forms of technology.
Nous devons nous assurer que notre législation ne freine pas la croissance de la technologie et ne limite pas la croissance de la concurrence, qui résultera de ces nouvelles technologies.