Vertaling van "legislation did express some " (Engels → Frans) :

BQ. whereas some requirements foreseen by the ESAs for all market participants were considered by some market participants to be onerous, inappropriate and not proportional to the size and business model of the addressees and sectoral legislation did not always provide sufficient flexibility for the application of Union law;
BQ. considérant que certaines exigences que les AES ont prévues pour tous les acteurs du marché ont été jugées par certains acteurs du marché lourdes, inappropriées et disproportionnées par rapport à la taille et au modèle d'activité de leurs destinataires et considérant que la législation sectorielle n'a pas toujours prévu suffisamment de flexibilité pour l'application du droit de l'Union;

Bq. whereas some requirements foreseen by the ESAs for all market participants were considered by some market participants to be onerous, inappropriate and not proportional to the size and business model of the addressees and sectoral legislation did not always provide sufficient flexibility for the application of Union law;
Bq. considérant que certaines exigences que les AES ont prévues pour tous les acteurs du marché ont été jugées par certains acteurs du marché lourdes, inappropriées et disproportionnées par rapport à la taille et au modèle d'activité de leurs destinataires et considérant que la législation sectorielle n'a pas toujours prévu suffisamment de flexibilité pour l'application du droit de l'Union;

The result of the stress tests showed that while the new legislation did strengthen pharmacovigilance at EU level, there are some potential weaknesses in the EU system that needs to be addressed.
Les tests de résistance ont montré qu'en dépit du renforcement de la pharmacovigilance à l'échelle de l'Union européenne par le biais de la nouvelle législation, le système européen présente des faiblesses auxquelles il convient de remédier.

The EDPS invites the legislator to solve some inconsistencies with regard to the restrictions expressed on Article 14 concerning the capacity to request the assistance of the Agency.
Le CEPD invite le législateur à remédier à certaines incohérences quant aux restrictions exprimées à l’article 14 en ce qui concerne la capacité de demander l’assistance de l’Agence.

Having said that, legislation has to be clear, easy to understand and to enforce, and adaptable to changing circumstances. That has not always been the case in the past, and sometimes one wondered whether the overall effort of producing and enforcing a piece of legislation did not outweigh in some ways the benefits to be derived from it.
Ceci dit, la législation doit être claire, facile à comprendre et à appliquer, et doit s’adapter aux changements de circonstances, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, et quelques fois, on se demandait si l’ensemble des efforts pour élaborer et faire appliquer un texte de loi ne l’emportait pas, d’une certaine façon, sur les avantages que l’on en tirait.

Some Member States invoked national legislation in this regard (AT, NL, PL), some did not transpose this provision or did not attach the relevant legislation (DK, IE, FI, PT, RO, SI).
Quelques États membres ont invoqué leur législation nationale à cet égard (AT, NL et PL); certains n'ont pas transposé cette disposition ou n'ont pas joint la législation pertinente (DK, IE, FI, PT, RO et SI).

– Mr President, of course we congratulate the rapporteur on his report and the points of interest it has raised, but I would not be fulfilling my role as President of this Parliament’s Delegation for Relations with Iceland and Norway if I did not express some regret at the absence of a report or a resolution that expressed the full sweep of the Northern Dimension policy.
- (EN) Monsieur le Président, nous félicitons bien entendu le rapporteur pour son rapport et pour les points d’intérêt qu’il a évoqués, mais je ne remplirais pas mon rôle de présidente de la délégation de cette Assemblée pour les relations avec l’Islande et la Norvège si je n’exprimais pas un certain regret quant à l’absence d’un rapport ou d’une résolution qui exprimerait toute la portée de la politique de la dimension septentrionale.

In some cases, national legislation did not contain express definitions of working time or rest period, as these concepts were traditionally defined by collective agreements and/or case law.
Dans certains cas, les législations nationales ne renfermaient pas de définitions explicites du temps de travail ou de la période de repos parce que ces notions étaient traditionnellement définies par des conventions collectives et/ou par la jurisprudence.

(4) It appears that some food control enforcers and analysts, when reporting the analytical result, use the same number of significant figures in which the maximum level in legislation is expressed.
(4) Il semble que, lorsqu'ils rendent compte du résultat analytique, certains analystes responsables du contrôle des denrées alimentaires utilisent le même nombre de chiffres significatifs pour exprimer les teneurs maximales que dans la législation.

However, the amendments to VAT legislation did introduce some VAT exemptions (letting and leasing of certain immovable property, provision of goods and services to the NATO armed forces).
Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN).