Traduction de «legislation covers nearly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will be proposing, chair, in the near future that we probably have legislation that would cover the fact that the witness says there is no provision within the Insurance Companies Act of Canada to continue a company from a federal charter to a provincial charter.
Je vais proposer, monsieur le président, que dans un avenir proche, nous adoptions un projet de loi qui corrigerait la lacune qu'a signalée le témoin, à savoir que la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada ne contient aucune disposition permettant de proroger une société à charte fédérale en tant que société à charte provinciale.

I obviously cannot cover in detail the nearly 1,000 pages of changed legislation.
Évidemment, je ne pourrai pas le faire pour le millier de pages de dispositions législatives que l'on souhaite modifier.

The European Union must commit itself in the very near future and come up with legislative instruments which will cover both the prevention of and fight against human trafficking, as well as protection of the rights of trafficking victims.
L’Union européenne doit s’engager dans le futur proche à produire des instruments législatifs qui couvriront à la fois la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la protection des droits des victimes de la traite.

38. Calls on the Commission to propose rules with similar objectives to cover areas not covered by current legislation, such as TV, radio and Internet-based material as well as advertisements for nearly new cars;
38. engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves;

38. Calls on the Commission to propose rules with similar objectives to cover areas not covered by current legislation, such as TV, radio and Internet-based material as well as advertisements for nearly new cars;
38. engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'Internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves;

Accordingly, the Commission is planning to propose in the near future legislation to cover all statistical activities in this field.
C'est la raison pour laquelle la Commission envisage de proposer dans un proche avenir une législation relative à l'ensemble des activités statistiques dans ce domaine.

In fact nearly all the Member States have already extended their legislation to cover the proceeds of a wider range of serious crimes including terrorism, trafficking in armaments, human beings, antiquities or human organs, prostitution, fraud, illegal gaming, kidnapping, blackmail and robbery (see MEMO/98/53).
En fait, presque tous les États membres ont déjà étendu la portée de leur législation à un plus large éventail de crimes incluant le terrorisme, le trafic d'armes, d'êtres humains, d'antiquités et d'organes humains, la prostitution, la fraude, les jeux d'argent illégaux, l'enlèvement, le chantage et le vol (voir mémo 98/53).

To me, the legislation covers nearly all elements that might be in one way or another built or brought together or enriched to create a radiation problem and should fall under the same premise of security as the actual bombs and systems that could deliver them. Do you not agree with that?
À mes yeux, les dispositions législatives couvrent pratiquement tous les éléments qui pourraient d'une façon ou d'une autre entraîner un problème de radiation, qu'il s'agisse d'une composante du dispositif ou d'un produit enrichi, et qui devraient exiger le même niveau de sécurité que les bombes et les systèmes permettant de les faire exploser, n'est-ce pas?

If you had your choice between the legislation that was referred to by Senator Day that is contained in the Public Safety Act, which was considered by Parliament for nearly three years and came into force with Royal Assent on May 6, 2004, which provides that protection, not just for members of the public service and not just for folks who work in federally regulated industries but for everyone, with the same kinds of exemptions for a three-man or five-man shop. If you had your choice between implementing that section of that act of Parliament which already exists and has been passed into law on one hand, with its provisions covering everyone, and this legislation now before us but not yet passed, which would you choose?
Si vous aviez le choix entre le texte législatif dont le sénateur Day a parlé et qui fait partie de la Loi sur la sécurité publique, que le Parlement a étudiée pendant près de trois ans et qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, texte qui prévoit cette protection, non seulement pour les membres de la fonction publique et les gens qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral, mais pour tous, avec le même genre d'exception dans le cas des entreprises de trois ou cinq personnes.Si vous aviez le choix entre l'application de cet article ou de cette loi du Parlement qui existe déjà et qui a été adopté, d'une part, avec ses dispositions qui protègent tous et chacun, et le projet de loi qui est devant nous, mais qui n'a pas encore été adopté, d'autre part, que choisiriez-vous?