Traduction de «legislation could simply » (Anglais → Français) :

It may be that if you wanted to draw that parallel, in order to have detailed definitions of what constitute international relations and national defence and security, the legislation could simply make reference directly to sections 13 and 15 of the act the way section 69 is referred to in the Canada Evidence Act with respect to certificates about cabinet confidence.
Il se peut que, pour dresser le parallèle, pour avoir des définitions détaillées de ce que sont les relations internationales et les intérêts de défense et de sécurité nationales, la loi renvoie simplement aux articles 13 et 15, de la même façon que l'article 69 est mentionné dans la Loi sur la preuve au Canada en rapport avec les certificats visant les documents confidentiels du Cabinet.

The government could simply have said that, if a province already has an act, that legislation will continue to apply, and where new legislation is passed, such legislation will have been determined by the provinces.
On aurait simplement pu dire que lorsqu'une province a déjà une loi, c'est cette loi qui continuera d'avoir effet, et que là où il y aura de nouvelles lois, ce seront celles dont les provinces auront décidé.

It is also apparent from the European Commission's various assessments that one of our decisions, namely to cut CO2 emissions by 20% by 2020, could be attained simply through compliance with legislation which is already on the statute books, and so my question to the Commission is this: what specific steps are being taken to monitor the implementation of existing legislation?
Il ressort par ailleurs des diverses évaluations réalisées par la Commission européenne que l'un de nos objectifs, à savoir la réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, aurait pu être atteint simplement en se conformant à la législation qui figure déjà dans les textes de loi. Je voudrais par conséquent poser la question suivante à la Commission: quelles sont les mesures spécifiques prises pour surveiller la mise en œuvre de la législation existante?

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

There are different ways of resolving this in other legislation: one, you could write it to assume that the standards of the parliamentarians code also applies to ministers; two, you could include a provision that, where there's any doubt, the more stringent requirement applies to ministers and parliamentary secretaries, which is fairly standard legislative language; or three, you could simply require that the code for members of Parliament is a part of the ministers code, so they would always be judged according to all the standards in both.
Il y a différentes façons de régler ce problème dans d'autres textes législatifs : d'une part, on pourrait stipuler que les normes qui s'appliquent aux parlementaires s'appliquent également aux ministres; deuxièmement, on pourrait inclure une disposition selon laquelle, en cas de doute, c'est le norme la plus stricte qui s'applique aux ministres et secrétaires parlementaires, ce qui est un libellé législatif assez courant; troisièmement, on pourrait simplement stipuler que le code applicable aux députés fait partie du code applicable aux ministres si bien qu'ils seraient toujours jugés en fonction de toutes les normes contenues dans les deux codes.

The Strategy should however, not simply deliver actions or instructions on how to create a system, but also identify some precautionary actions, targets and legislative measures that could be applied in the short-term.
Cependant, la stratégie ne devrait pas se limiter à fournir des actions ou des instructions sur la manière de mettre au point un tel système, mais aussi identifier certaines mesures de précaution, des objectifs et des mesures législatives qui pourraient être appliqués à court terme.

In all of the Member States, there is an absence of any kind of serious studies on new models for the organisation of services which could help reduce the impact and which would be a more lasting option than simply looking for legislative solutions to ensure that on-call medical services remain the same as in the past.
Une approche qui se fonderait, dans chacun des États membres, sur des études sérieuses relatives à de nouveaux modes d'organisation des services pour réduire cet impact fait également défaut. En effet, une telle réorganisation serait plus viable que la simple recherche d'échappatoires législatives pour faire en sorte que les périodes de garde des médecins se perpétuent comme par le passé.

They belong in the legislative text. I might do the same if I were a Commissioner, because I could simply change an annex under a comitology procedure and I would not always need to work with Parliament, which takes so long and is so difficult.
Si j’étais commissaire, j’agirais peut-être aussi de la sorte, parce que je pourrais simplement modifier une annexe dans le cadre de la procédure de comitologie et que je ne devrais pas toujours collaborer avec ce Parlement, qui a besoin de tant de temps et s'avère si rétif.

New federal legislation could simply reference provincial regulations as the basis for reserves in their territory, but these regulations differ from place to place, which may concern some people.
Si nous adoptions une nouvelle loi fédérale, nous n'aurions qu'à y incorporer par référence les lois provinciales de manière à en faire le régime législatif de base applicable aux réserves se trouvant dans leur territoire respectif. Hélas, la législation diffère d'un endroit à un autre, ce qui pourrait susciter des difficultés.

On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .
Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.