Traduction de «legislation could facilitate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the quality of provided information calls for a need for better information such as in the form of publically available monitoring indicators which could facilitate a more in-depth investigation into the state of implementation, the effectiveness and efficiency of waste legislation in line with the Commission's Better Regulation policy.
Parallèlement, la qualité des informations fournies met en évidence la nécessité d'une meilleure information, notamment sous la forme d’indicateurs de suivi accessibles au public, qui pourraient faciliter un examen plus approfondi de l’état de mise en œuvre, de l’efficience et de l’efficacité de la législation en matière de déchets, conformément à l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission.

- review how animal by-products legislation could be amended in order to facilitate the authorisation and approval of alternative processes for the production of biofuels.
- examinera comment la législation relative aux sous-produits animaux pourrait être modifiée afin de faciliter l'autorisation et l'approbation de procédés de substitution pour la production de biocarburants.

2. Recalls that there are more than 20 million SMEs in the EU and that they account for 99 % of all businesses; believes that a favourable business environment and the development of an entrepreneurial culture, including decent jobs, in the EU could give SMEs back their role as main job creators in the Union, which has been weakened by the economic crisis; underlines, in this context, the need to facilitate the creation and operation of start-ups in the EU, through connecting entrepreneurs and fostering new projects; considers that, along with legislative simplification and reduction of red tape, available financial instruments under the COSME programme have to be used to their full extent to help and support SMEs along this path by facilitating in particular their access to markets and credits; stresses the big potential for SMEs and mid-cap firms of the European Fund for Strategic Investment;
2. rappelle qu'il y a plus de 20 millions de PME dans l'Union et qu'elles représentent 99 % de toutes les entreprises; estime qu'un environnement favorable aux entreprises et au développement de l'esprit d'entreprise ainsi que des emplois décents dans l'Union permettraient de rendre aux PME leur rôle de premier créateur d'emploi dans l'Union, que la crise économique avait affaibli; souligne, dans ce contexte, qu'il faut faciliter la création et le fonctionnement de start-ups dans l'Union en mettant les chefs d'entreprises en relation et en encourageant les nouveaux projets; estime que, parallèlement à la simplification de la législation et à la réduction des formalités administratives, les instruments financiers disponibles au titre du programme COSME doivent être utilisés au maximum pour aider et soutenir les PME dans ce sens, notamment en facilitant leur accès aux marchés et aux crédits; souligne l'énorme potentiel, pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

Apart from the issue of language, it also covers better access to information, legal training, the role of the national judge in the preliminary ruling procedure, and finally how the Community legislator could facilitate the national judge's task by improving the way in which it makes law, in particular, by making the process more transparent.
Outre la question de la langue, il traite d'un meilleur accès à l'information, de la formation juridique, du rôle du juge national dans la procédure préjudicielle et examine enfin comment le législateur communautaire pourrait faciliter la tâche des juges nationaux en améliorant la façon dont ils légifèrent, en particulier en rendant le processus plus transparent.

27. Notes that it has been shown that ownership projects enjoy better levels of acceptance and should therefore be facilitated; recalls that, while aggregators could play an important role in facilitating such projects, their role has so far been unclear in the relevant EU legislation; calls, therefore, for the swift and ambitious implementation of the demand response provisions contained in the Energy Efficiency Directive;
27. fait observer qu'il est prouvé que les projets lancés par les acteurs eux-mêmes sont mieux acceptés et qu'il convient donc de les encourager; rappelle que si les groupements sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce sens, ce rôle n'est pas clairement défini dans la législation de l'Union en la matière; demande par conséquent que les dispositions relatives à la réponse à la demande qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique soient mises en œuvre rapidement et de façon ambitieuse;

The recommended simplification of legislation, which seeks to remedy shortcomings in the current system, could facilitate improvements in monitoring and control, which would mean progress in the fight against drugs.
En essayant de combler les défauts du régime actuel, la simplification de la législation qui est recommandée pourrait permettre des améliorations des conditions de surveillance et de contrôle, ce qui constituerait un progrès dans le cadre de la lutte contre les drogues.

A distinction could be drawn between, on the one hand, putting in place the legislative framework that would facilitate circular migration and, on the other, the possibility of developing circular migration schemes.
Une distinction pourrait être opérée entre, d'une part, la mise en place d'un cadre législatif favorisant la migration circulaire et, d'autre part, la possibilité d'élaborer des programmes de migration circulaire.

This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.
Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.

The Tacis and Meda programmes could provide further trade-related technical assistance and training for customs cooperation and trade facilitation, intellectual property rights, regulation of the service sector and the approximation and implementation of Internal Market legislation.
Les programmes Tacis et Meda pourraient proposer davantage d'assistance technique liée au commerce et de formations portant sur la coopération douanière et la facilitation des échanges, sur les droits de propriété intellectuelle et la régulation du secteur des services ou encore sur la transposition et la mise en oeuvre de la réglementation du marché intérieur.