Traduction de «legislation continues forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuous budget | continual budget | moving budget | rolling budget | rolling forward budget
budget glissant | budget roulant | budget perpétuel | budget continu

principle of continuity of legislation
principe de continuité de la législation

continuous budget [ moving budget | rolling budget | rolling forward budget ]
budget glissant [ budget perpétuel | budget roulant | budget continu ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presidents of the Parliament, the Council and the Commission could continue to meet regularly, including before the Spring European Council, to identify how the legislative proposals related to the Community Lisbon Programme can be taken forward in the legislative process.
Les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission continueront de se réunir à intervalles réguliers, y compris avant le Conseil européen de printemps, pour examiner comment faire avancer la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne dans le processus législatif.

That is why I find it very difficult that the member would not see fit to support this legislation to go forward to committee so that this one area of the legislation could continue forward and be a very important part of the new regulatory system for the banking industry.
C'est pourquoi je trouve difficile à comprendre que le député ne juge pas bon de renvoyer ce projet de loi au comité de telle sorte que cette mesure au moins puisse aller de l'avant et former une partie très importante du nouveau système de réglementation de l'industrie bancaire.

The Prime Minister himself said that the legislation put forward by the justice minister would allow Quebec to continue to implement the current legislation.
Le premier ministre lui-même a dit que le projet de loi qui était proposé par sa ministre permettrait au Québec de continuer à appliquer la loi actuelle.

The Chairman: For the record, and before we continue in camera, Senator Kenny and I have agreed, subject to the approval of the committee, that once we finish our work on endangered species, assuming no new legislation comes forward and assuming we are not into an election, we would move into an examination of the Sable Island situation.
Le président: Pour les fins du procès-verbal, et avant de passer à huis clos, le sénateur Kenny et moi nous sommes entendus que sous réserve de l'approbation du comité, lorsque nous aurons terminé notre étude du projet de loi sur les espèces en péril, s'il n'y a aucune nouvelle loi à étudier et si les élections n'ont pas été déclenchées, nous pourrions examiner la situation à l'Île de Sable.

Furthermore the European Parliament encourages “the Commission to continue its activities with regard to the simplification of company law, accounting and auditing., in particular the 4th and 7th Company Law Directives” [5] and explicitly calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that allows Member States to exempt local and regional undertakings from the scope of the Accounting Directives [6].
Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission «à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, . en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés»[5] et demande explicitement à la Commission de présenter une proposition législative qui permette aux États membres d'exempter les entreprises locales et régionales de l'application des directives comptables[6].

In this regard and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will continue to evaluate the need to bring forward new legislative proposals but reserves its right to decide if and when it would be appropriate to present any such proposal.
À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l’opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.
Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.

But I do think that in such an important area it has been good that government has listened to the citizenship and immigration committee and to other Canadians and other groups to make sure the legislation continues forward until it really does serve Canadians well and does meet some of the criteria needed in our modern society, particularly with the new circumstances we are confronted with, internationally and in our own country.
Toutefois, dans un dossier aussi important que celui-ci, il est très positif de voir que le gouvernement a écouté le comité de la citoyenneté et de l'immigration, les Canadiens et d'autres groupes qui lui ont recommandé de voir à ce que la mesure législative aille de l'avant jusqu'à ce qu'elle soit vraiment utile aux Canadiens et qu'elle respecte certains des critères qui sont essentiels dans notre société moderne, surtout en ce qui a trait aux nouvelles conditions auxquelles nous faisons face à l'échelle nationale et internationale.

Ladies and gentlemen, I am happy that our disaster should lead to Community legislation moving forward, but I am also firmly convinced – and I hope to convince you – that Europe must have mechanisms for providing a European response, which does not yet exist, to these disasters, which are going to continue to occur.
Mesdames et Messieurs, je suis contente que notre catastrophe ait fait avancer la législation communautaire, mais j'ai également l'intime conviction - et j’espère vous convaincre également - que l’Europe doit se doter de mécanismes, qui n’existent pas encore, permettant de réagir au niveau européen à ces catastrophes, qui continueront de se produire.

We have heard enthusiastic support for an initiative that simply calls upon the government to consider appropriate legislation and to take appropriate action. I seek unanimous consent for the motion to be accepted to allow the initiative to continue forward.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion soit acceptée et pour qu'on puisse aller de l'avant avec cette initiative.