Vertaling van "legislation concerning them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

legislation concerning public health
législation sanitaire

Committee on adaptation of the legislation concerning reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway
Comité pour l'adaptation de la législation relative à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides
législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

International Conference on Legislation Concerning Veterans and Victims of War
Conférence internationale sur la législation des anciens combattants et victimes de la guerre

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will step up its preventive approach by reminding in appropriate cases the authorities responsible for transposing legislation of the obligation to comply with the Charter in implementing the legislation concerned and by assisting them to do so, in particular within the committees of experts set up to facilitate the transposition of the directives.
La Commission développera son approche préventive en rappelant, le cas échéant, aux autorités en charge de la transposition des législations l'obligation de respecter la Charte dans la mise en œuvre de la législation concernée et en les assistant dans le cadre notamment des comités d'experts chargés de faciliter la transposition des directives.

The communication proposes a first group of actions in order to improve information on vacancies and on administrative and legislative conditions in each country (e.g. web portal), provide assistance to mobile researchers and their families (e.g. network of mobility centres) and improve the situation of researchers and their families in matters which concern them directly (conditions of entry, social security, taxation, etc.).
La communication propose un premier groupe de mesures visant à améliorer l'information sur les vacances d'emploi et le régime administratif et législatif de chaque pays (p. ex. en créant un portail Internet) et à aider pratiquement les chercheurs mobiles et leur famille (p. ex. mise en place d'un réseau de centres de mobilité), ainsi qu'une série d'actions pour améliorer la situation des chercheurs et de leur famille sur les questions qui les concernent directement (conditions d'entrée, sécurité sociale, fiscalité, etc.).

Although the challenges posed by IAS are common to many Member States, with the exception of legislation concerning the use of alien and locally absent species in aquaculture there is currently no dedicated, comprehensive EU policy to address them.
Bien que les problèmes posés par ces espèces soient communs à de nombreux États membres, il n'existe pas à l'heure actuelle, à l'exception de la législation relative à l'utilisation à des fins aquacoles d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes, de politique globale spécifique définie par l'UE dans ce domaine.

National competent authorities are then responsible for enforcing the legislation concerning them.
Les autorités compétentes nationales sont alors chargées de s’assurer que la législation dans ce domaine est correctement appliquée.

In view of this, the rapporteur decided to include a chapter on Governance, which proposes an holistic approach to enable timely and correct transposition of legislation concerning the single market, which will inform citizens of their rights, allow them to exercise their rights by simplifying administrative procedures and strengthen contacts between the competent authorities of the various Member States with the objective of improving cooperation.
Dans cet ordre d’idées, la rapporteure a décidé d’inclure un chapitre sur la gouvernance, dans lequel elle défend une approche holistique de celle-ci, afin de contrôler la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché unique, d’informer les citoyens de leurs droits, d’assurer à ceux-ci l’exercice de leurs droits en simplifiant les procédures administratives, et d’intensifier le contact avec les autorités compétentes des différents États membres en vue d’améliorer la coopération.

13. Considers that shifting the burden of proof onto producers or importers and requiring them to demonstrate that a product is harmless would make it possible for a policy based on prevention to be promoted (as provided for in European Parliament and Council Regulation (EC) No 1907/2006 of 18 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency ), and encourages the Commission to extend that obligation to Community legislation concerning all products; considers that any increase in animal testing under the Action Plan should be avoided and full regard should be paid to the development and use of alternative methods;
13. estime que le renversement de la charge de la preuve sur le producteur ou l'importateur quant à l'innocuité du produit permettrait de promouvoir une politique fondée sur la prévention, comme le prévoit d'ailleurs le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques , et encourage à cet égard la Commission à étendre cette obligation à la législation communautaire sur tous les produits; estime qu'il convient d'éviter toute augmentation des tests sur les animaux en application du plan d'action et qu'il convient d'envisager sérieusement le développement et l'utilisation de méthodes de substitution;

Safety issues of this kind concern them and can affect them in their everyday lives and, indeed, if this legislative proposal seeks to lower the risk of accidents and reduce the number of dead and injured on our roads by helping to ensure that safety is integrated in all phases of planning, design and operation of road infrastructures in the trans-European network, then it warrants our attention.
Ces problèmes de sécurité les concernent et peuvent leur parler dans leur quotidien et, en effet, si cette proposition législative vise à réduire les risques d'accident et à diminuer le nombre de morts et de blessés en permettant de garantir une sécurité intégrée dans toutes les phases de planification, de conception et d'exploitation des infrastructures routières sur le réseau transeuropéen de transport, alors elle doit être considérée avec intérêt.

the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.
la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée.

(b)the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.
b)la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée.