Traduction de «legislation concerning cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg concerning cross-border police intervention
Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière

Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany concerning cross-border police cooperation in criminal matters
Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération policière transfrontalière en matière pénale

Community initiative concerning border development, cross-border cooperation and selected energy networks | Interreg II [Abbr.]
initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés | INTERREG II [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, these areas do not appear to fall within the main objectives of the proposal, which, as the Commission points out, seeks to facilitate 'the recovery of cross-border claims for citizens and businesses (...) and improve the efficiency of enforcement of judgments in civil and commercial matters concerning cross-border disputes'
En outre, ces domaines ne semblent pas relever des principaux objectifs de la proposition, qui, comme indiqué par la Commission, vise à simplifier "le recouvrement de créances transfrontières, et à rendre plus efficace l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale concernant les litiges transfrontières".

Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies provides for corresponding rules concerning cross-border mergers of limited liability companies.
La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux prévoit des règles analogues pour les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

(i) rail and inland waterways: the amount of Union financial aid shall be at least 20%, but shall not exceed 30% of the eligible cost; the funding rate shall be increased up to 30% for actions addressing bottlenecks; the funding rate shall be increased up to 40% for actions concerning cross-border sections; 25% of the funding under the CEF shall be earmarked for programmes on border crossing points.
(i) rail et voies navigables: le montant du concours financier de l'Union est d'au moins 20 %, mais ne dépasse pas 30 % du coût éligible. le taux de financement est porté jusqu'à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étrangement; le taux de financement est porté jusqu'à 40 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers; 25 % du financement au titre du MIE est affecté aux programmes relatifs aux points de passage des frontières.

Today, the European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU Court of Justice (ECJ) for its tax legislation on cross-border loss relief.
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la législation fiscale de cet État membre en matière de compensation transfrontalière des pertes.

4. NOTES that both such harmonisation of legislation concerning cross-border retail financial operations and the introduction of a single currency and the development of new technologies also have the aim and consequence of developing cross-border credit operations;
4. CONSTATE que tant cette harmonisation des législations concernant les opérations financières transfrontalières de détail que l'introduction de la monnaie unique et le développement des nouvelles technologies ont aussi pour objectif et conséquence d'encourager le développement des opérations transfrontalières de crédit ;

Relevant examples include legislation concerning cross-border trade in human organs, tissue and blood, and the programme for orphan drugs.
À titre d’exemples, nous pouvons citer la législation applicable à la circulation transfrontalière d’organes, de tissus et de sang d’origine humaine, ainsi que le programme de médicaments orphelins.

It concerns cross-border co-operation along the central part of the Finnish-Russian border. The programme will finance business co-operation, cultural and civil society actions and the development and improvement of border crossings.
Ce programme de coopération transfrontalière, qui concerne la partie centrale de la frontière entre ces deux pays, financera la coopération entre entreprises, des mesures culturelles et des actions en faveur de la société civile; il contribuera à la multiplication et à l'aménagement des points de passage de la frontière.

Sustainable cross-border environmental and spatial development. Main activities concern cross-border spatial planning and cross-border environmental protection (Community contribution: € 5.96 million).
le développement durable à l'échelle transfrontalière en matière d'environnement et d'aménagement de l'espace: les principales activités concernent l'aménagement de l'espace et la protection de l'environnement au niveau transfrontalier (participation communautaire: 5,96 millions d'euros).

- having regard to the hearing of the Committee on Regional Policy concerning cross-border cooperation on 21-22 November 1995 in Luxembourg,
- vu l'audition de la commission de la politique régionale sur la coopération transfrontalière, organisée à Luxembourg les 21 et 22 novembre 1995,

The proposed Regulation aims at a reduction of charges for cross-border payments of up to €50.000 in euro, so that by 1 January 2002 (concerning electronic payment transactions), respectively by 1 January 2003 (concerning cross-border credit transfers and cross-border cheques) charges would be aligned to those for corresponding payments at national level.
Le règlement proposé vise à réduire les frais sur les paiements transfrontaliers à concurrence de 50 000 EURO en euros, de façon à ce qu'au 1er janvier 2002 (pour les paiements électroniques) respectivement au 1er janvier 2003 (pour les virements transfrontaliers et les chèques transfrontaliers), les frais soient alignés sur ceux prélevés pour des paiements correspondants au niveau national.