Traduction de «legislation closer into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Stresses the need to take into account the wider global context, in particular when it comes to the timing and substance of legislative proposals to safeguard and strengthen the international competitiveness of the EU’s financial sector, improve the investment climate of and attract capital flows into the EU, and to ensure reciprocal access to international financial markets; underlines in this context the need for closer cooperation by the Commission with international bodies such as the Financial Stability Board (FSB) and the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO);
2. souligne la nécessité de tenir compte du contexte international général, notamment en ce qui concerne le calendrier et le contenu des propositions législatives, afin de sauvegarder et de renforcer la compétitivité internationale du secteur financier de l'Union, d'y améliorer le climat d'investissement, d'y attirer des flux de capitaux et d'assurer les conditions d'une réciprocité d'accès aux marchés financiers internationaux; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une coopération plus étroite de la Commission avec des organes internationaux tels que le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV);

This proposed legislation would bring the extradition process into the 20th century and certainly make it more accessible to foreign states, bringing our extradition procedures and practices closer to those of other countries and, more important, prevent Canada from becoming a safe have for fugitives who want to avoid facing the full brunt of the law in countries where they commit crimes.
Le projet de loi proposé va faire en sorte que la procédure d'extradition soit conforme aux besoins du XXe siècle et la rendre certes plus accessible aux États étrangers puisqu'elle ressemblera davantage aux procédures et pratiques d'extradition d'autres pays. Chose plus importante, elle va ainsi empêcher que le Canada ne devienne un refuge sûr pour les fugitifs qui veulent éviter de faire face à la justice dans les pays où ils ont commis des crimes.

9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;
9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;

Therefore, I am appealing to all members today, on both compassionate and fiscally responsible grounds, to pass this legislation and begin the dialogue that will bring Canada closer to having a national housing strategy, which will bring our country into compliance with our international obligations and reduce poverty and crime through addressing Canada's housing crisis.
Par conséquent, pour des motifs de compassion et par souci de responsabilité financière, j'invite tous les députés à adopter ce projet de loi et à entamer le dialogue qui incitera le Canada à adopter une stratégie nationale relative à l'habitation. Cette stratégie permettra à notre pays de respecter ses obligations internationales et de réduire la pauvreté et la criminalité en s'attaquant à la crise du logement qui sévit actuellement au Canada.

16. In order to achieve this integrated transatlantic market, calls for the parliamentary dimension of the Transatlantic Partnership to be strengthened, so as to transform the Transatlantic Legislators Dialogue into an ongoing dialogue which will be included and fully integrated in the debates of the annual EU-US summits, in order to forge closer ties between legislators on both sides of the Atlantic;
16. demande, en vue de la réalisation de ce marché transatlantique intégré, le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat transatlantique afin que le Dialogue transatlantique des législateurs se transforme en dialogue permanent figurant désormais de plein droit à l'ordre du jour des débats des sommets annuels Union européenne-États-Unis dans le but de consolider les relations entre les législateurs des deux rives de l'Atlantique;

By bringing national legislation closer into line across the EU and by requiring Member States to put in place tougher sanctions and better remedies against infringements, the proposed Directive should reduce counterfeiting and piracy.
En harmonisant davantage les législations nationales dans l'UE et en invitant les États membres à appliquer des sanctions plus sévères et des solutions plus efficaces, la proposition de directive devrait mettre un frein à la contrefaçon et au piratage.

The new Directivebrings national legislation across the EU on civil sanctions and remedies closer into line with 'best practice'.
La nouvelle directive rapproche davantage les législations nationales en matière de sanctions et de remèdes au civil au sein de l'Union des « meilleures pratiques ».

The new Directive, based on 'best practice' found in at least one Member State's laws, would bring national legislation on sanctions and remedies closer into line across the EU and signal to Member States certain measures (such as the publication of judicial decisions and the development of professional codes of conduct) that would contribute to the fight against counterfeiting and piracy.
La nouvelle directive, adossée aux 'meilleures pratiques' recensée dans la législation d'au moins un État membre, contribuerait à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l'UE et signalerait aux États membres certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

Q. whereas territorial units with legislative competences now exist in almost half the Member States, where the transposition of Community legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,
Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation communautaire en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu'en conséquence, les textes fondateurs de l'Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,

Q. whereas territorial units with legislative competences, now exist in almost half the Member States, where the transposition of European legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,
Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation européenne en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu’en conséquence, les textes fondateurs de l’Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,