Traduction de «legislation cannot bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the commissioner said, cultural change is required, but legislation cannot bring about all of the cultural change.
Le commissaire l'a dit, un changement de culture est nécessaire, mais ce n'est pas une mesure législative qui fera tout le travail.

The Commission cannot allow any significant slippage in bringing forward the many initiatives, legislative and non-legislative, promised in the FSAP.
La Commission ne peut pas permettre de retard important dans la concrétisation des nombreuses initiatives, législatives ou autres, promises dans le PASF.

To our knowledge, a First Nation citizen in Alberta cannot bring a legislative or court application in another province to compel the disclosure of financial information from another government.
À notre connaissance, un membre d'une Première Nation albertaine ne peut pas demander à une cour dans une autre province de forcer un autre gouvernement à divulguer des renseignements financiers.

Within the region of the bridge in Windsor, one cannot bring a lawsuit for a period of time under any of these pieces of legislation.
Pendant un certain temps, nul ne pourra intenter de poursuites judiciaires en invoquant l'un ou l'autre de ces instruments législatifs à l'égard de la région entourant le pont de Windsor.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

(9) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty, the objective of laying down common definitions and rules for the products concerned and bringing the provisions into line with general Community legislation on foodstuffs cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the nature of this Directive, be better achieved by the Community.
(9) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, du fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire.

The government cannot bring legislation in here on Friday morning and expect it to be disposed of that day.
Le gouvernement ne saurait nous soumettre une mesure législative vendredi matin et espérer que nous en achevions l'étude le même jour.

For the 51st or 52nd time the Liberal government has forced closure on important pieces of legislation so we cannot bring to light the critical considerations the Canadian public needs to be aware of to see how the Liberal government is mismanaging public funds.
C'est que, pour la 51e ou 52e fois, le gouvernement libéral impose la clôture au débat d'un important projet de loi, ce qui nous empêchera d'examiner les aspects cruciaux dont le public doit être informé pour comprendre à quel point le gouvernement libéral ne gère pas bien les fonds publics.