Vertaling van "legislation but today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

The Female Child Today
Les petites filles dans le monde actuel

Non-Governmental Organizations Forum on the Female Child of Today
Colloque d'organisations non gouvernementales sur le thème les petites filles dans le monde actuel

today's cif forward delivery price
prix caf d'achat à terme de ce jour

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States had time to implement the European Investigation Order in national legislation by today, 22 May 2017.
Les États membres ont disposé d'un délai pour transposer la décision d'enquête européenne dans leur législation nationale fixé à aujourd'hui, le 22 mai 2017.

Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.

The legislative and non-legislative initiatives presented today are illustrative of both the substance of the issues to be tackled and the ways of doing inspired by the Pillar.
Les initiatives présentées aujourd'hui illustrent à la fois le fond des problèmes à résoudre et les différentes manières de procéder, inspirées du socle européen des droits sociaux.

In addition to proposing the European Pillar of Social Rights, the Commission today also puts forward a number of legislative and non-legislative initiatives related to work-life balance, the information of workers, access to social protection and working time.
Outre sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, la Commission présente aujourd'hui plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'information des travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail.

More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).

I find it interesting that NDP members continually oppose our tough on crime legislation but today, because it was originally an NDP idea, they are prepared to back the government.
Je trouve intéressant que les députés du NPD, alors qu'ils s'opposent constamment à nos mesures législatives en matière de criminalité, soient aujourd'hui prêts à nous appuyer parce qu'au départ c'était une de leurs idées.

The new legislation, published today in the Official Journal, makes it mandatory to create a European rail network for competitive freight based on international freight corridors.
Ce nouveau règlement, paru aujourd'hui au Journal officiel, rend obligatoire la création d'un réseau ferroviaire européen favorisant la compétitivité du transport de marchandises en s'appuyant sur des corridors de fret internationaux.

Under the new legislation proposed today, harmonised EU rules would be laid down for the evaluation, approval and control of enzymes used in food.
Lorsque les règles relatives au contenu et à la validité des demandes auront été établies par la Commission, après consultation de l’EFSA, une période de 24 mois sera accordée aux fins de la présentation des demandes relatives aux enzymes actuelles.

The new legislation adopted today complements the working time legislation and strengthens the social rules in the road transport sector.
La nouvelle législation adoptée aujourd’hui complète la législation sur le temps de travail et renforce les règles sociales dans le secteur routier.

Besides the instruments concerning ship safety , an important directive was adopted in 2000 concerning port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues which is complementary to the legislation adopted today.
Outres les instruments concernant la sécurité des navires , une importante directive a été adoptée en 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison , complémentaire de la législation adoptée aujourd'hui.