Vertaling van "legislation but cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

you may lead a horse to water but you cannot make him drink
on ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if they are willing to agree on a common interpretation, the national data protection authorities are bound to respect the provisions of their national legislation and cannot derogate from them by way of interpretation.
Même si elles sont prêtes à s'entendre sur une interprétation commune, les autorités chargées de la protection des données sont tenues de respecter les dispositions de leur propre législation nationale et ne peuvent y déroger, fût-ce par voie interprétative.

Many respondents believe that it is far too early to judge the effectiveness of the process while others simply state that as they have always included a mandatory scoping stage in their EIA legislation they cannot make a worthwhile comparison.
De nombreuses réponses estiment qu'il est beaucoup trop tôt pour juger de l'efficacité du processus tandis que d'autres se contentent de signaler que comme la législation nationale sur l'EIE a toujours comporté une étape de scoping obligatoire, il est impossible de faire une comparaison pertinente.

As national legislation alone cannot guarantee a coherent regulatory EO framework at EU level, EU action could be justified on grounds of subsidiarity.
Étant donné que la législation nationale ne peut, à elle seule, garantir un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne l’observation de la Terre au niveau de l’UE, une action de l’Union pourrait se justifier pour des motifs de subsidiarité.

The Senate has the same powers as the House of Representatives in dealing with legislation, but cannot initiate money bills or amend them to cause an increase.
Le Sénat australien a les mêmes pouvoirs législatifs que la Chambre des représentants, sauf qu'il ne peut pas présenter de projets de loi à caractère financier (ou les modifier à la hausse).

Quebec cannot prevent Canada and the other provinces from establishing legislation, but it, its government and many, many witnesses asked “Why not create legislation that is effective because it is harmonized?”
Le Québec ne veut pas empêcher le Canada et les autres provinces de se donner une loi, mais le Québec, son gouvernement et de très nombreux témoins sont venus demander: «Mais pourquoi ne pas préparer une législation efficace, parce qu'elle est harmonisée?»

The government House leader may have been correct in noting that substantive motions were used in the passage of legislation but one cannot draw the conclusion from that, that, therefore, motions not related to legislation are routine.
Le leader du gouvernement à la Chambre disait peut-être vrai lorsqu’il a souligné que les motions de fond servent à l’adoption de mesures législatives, mais on ne peut en déduire que les motions ne se rapportant pas à la législation relèvent des affaires courantes.

the information on professions/activities for which data on accidents at work are subject to confidentiality by national legislation and cannot be transmitted,
l’indication des professions/activités pour lesquelles les données sur les accidents du travail sont soumises à la confidentialité par la législation nationale et ne peuvent pas être transmises,

Although the incorporation of the provisions of this Decision in future legislative acts cannot be required by law, the co-legislators adopting this Decision have entered into a clear political commitment which they should respect in any legislative act falling within the scope of this Decision.
Bien que l'intégration des éléments de la présente décision dans la législation future ne puisse être imposée juridiquement, les colégislateurs ont pris, en adoptant la présente décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute législation relevant du champ d'application de ladite décision.

Mr. Speaker, maybe members of the opposition would request to bring in legislation, but I cannot recall where the government of the day would request our permission to bring in legislation.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition pourraient demander que l'on présente un projet de loi, mais je ne me souviens pas qu'un gouvernement ait demandé notre permission pour présenter un projet de loi.

We support this part of the legislation but it is unfortunately bundled with a larger legislative package that we cannot accept in its present form.
Nous appuyons cette partie de la mesure législative qui par ailleurs comporte malheureusement un trop grand nombre de dispositions que nous ne saurions accepter telles quelles.