Vertaling van "legislation both through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2002, the Cohesion Fund continued its efforts to implement environmental legislation both through the direct financing of infrastructure to treat waste water and waste and provide drinking water and by ensuring the correct application of certain directives as a prior condition for granting finance.
En 2002, le Fonds de Cohésion a poursuivi son effort de mise en oeuvre de la législation environnementale, non seulement par le financement direct d'infrastructures de traitement des eaux résiduaires, d'approvisionnement en eau potable ou de traitement des déchets, mais également en soumettant les cofinancements alloués à l'application correcte de certaines directives.

Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.
La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.

There is a role both for public authorities to encourage part-time work where it is under-developed, in particular through changes in the legislation, and for social partners to promote the quality of part-time jobs through collective agreements.
Dans ce domaine, les pouvoirs publics pourraient favoriser le développement du travail à temps partiel partout où il est peu développé en modifiant en particulier la législation en vigueur, tandis que les partenaires sociaux pourraient élever le niveau de qualité des emplois à temps partiel par la conclusion de conventions collectives.

The EU Merger Regulation has been a model for many national legal systems in this area, which has led to basic legislative convergence across jurisdictions, particularly regarding the substantive test to apply.[18] In addition, further convergence has been achieved on substantive and jurisdictional issues through increased cooperation between NCAs and the Commission, both in individual cases and through the Merger Working Group established in 2010.[19]
Le règlement de l’UE sur les concentrations a servi de modèle à bon nombre de régimes nationaux dans ce domaine, donnant lieu à une convergence législative sur l’essentiel entre les régimes juridiques, notamment pour ce qui est du critère matériel applicable[18]. Par ailleurs, la convergence a atteint un degré supérieur sur certaines questions matérielles et juridictionnelles grâce à une coopération plus intense entre les ANC et la Commission, à la fois ponctuellement sur certaines affaires et au sein du groupe de travail sur les concentrations créé en 2010[19].

RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.
RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.

Through the Commission, the Advisory Committee should be assessing both the scope and nature of EC health and safety legislation and where and how existing legislation is not being implemented in full, with due recognition of each national system.
Par l'intermédiaire de la Commission, le Comité consultatif devrait évaluer l'étendue ou la nature de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité et déterminer dans quelle mesure la législation existante n'est pas pleinement mise en oeuvre en tenant dûment compte de chaque système national.

The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.
La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.