Traduction de «legislation before us today would help » (Anglais → Français) :

The proposed legislation before us today would prevent anyone from getting reasonable access to the court system to determine whether or not the government is at fault and has erred over an eight-year process.
La mesure législative qui nous est proposée aujourd'hui empêcherait quiconque d'avoir raisonnablement accès au système judiciaire pour déterminer si le gouvernement est fautif et s'est trompé dans un processus s'échelonnant sur huit ans.

All in all, the legislation before us today would help to ensure that Canadian offenders who request a transfer are treated fairly and equitably while not being allowed to escape accountability if an offence is committed abroad.
De façon générale, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de veiller à ce que les délinquants canadiens qui font une demande de transfèrement soient traités de façon juste et équitable tout en étant tenus responsables s'ils commettent une infraction criminelle à l'étranger.

An important part of these proposals is that the financial resources transferred from cohesion policy to these new instruments would continue to be deployed in such a way that the same degree of concentration is achieved as today on helping the less developed regions and countries covered by the convergence programmes.
Un volet important de ces propositions concerne le fait que les ressources financières transférées de la politique de cohésion vers ces nouveaux instruments continueront d'être utilisées de telle sorte que le degré de concentration reste le même qu'aujourd'hui en matière d'aide aux régions et pays moins développés couverts par les programmes de convergence.

When the choice in favour of an EU legal instrument has been made, it should be recalled that the Stockholm European Council invited the Commission "to consider the more frequent use of Regulations where this would both be legally possible and would help to speed up the legislative process".
Une fois l'instrument juridique choisi, il faut rappeler que le Conseil européen de Stockholm a invité la Commission à envisager l'usage plus fréquent des règlements lorsque c'est juridiquement possible et que cela accélérerait le processus législatif.

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

Another possible solution - which could even be integrated with SOLVIT - might be the designation of some kind of a mechanism in each of the Member States which would help to ensure the correct application of Internal Market legislation and relevant Treaty articles.
Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.

As I am here before you today, I would like to recall three points on the general framework on this negotiation that should be well understood – or better understood.
Je voudrais, puisque j'ai la chance de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui, rappeler trois points sur le cadre général de cette négociation qui doivent être bien compris et parfois mieux compris.

The bill before us today would help to harmonize those two sets of regulations by bringing both cosmetic and corrective lenses under the Food and Drugs Act and the medical devices regulations so that there would be greater clarity for consumers and greater health and safety standards for Canadians.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait à l'harmonisation de ces deux régimes de réglementation en assujettissant autant les lentilles correctrices que celles à but esthétique aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux afin de clarifier les choses et d'améliorer les normes en matière de santé et de sécurité pour les consommateurs et les Canadiens.

The legislation before us today would also strengthen the North American air transportation system against terrorist attacks and enhance the protection of all air travellers.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui renforcerait également le système de transport aérien nord-américain contre les attaques terroristes et accroîtrait la protection de tous les passagers aériens.

The bill before us today would help to ensure that Canadian business people and tourists who choose to travel by air can continue to access certain destinations in the fastest and most cost-effective way possible while also building on our ongoing efforts to enhance aviation security in conjunction with our international partners.
Grâce à ce projet de loi, les gens d'affaires et les touristes canadiens qui voyagent par avion continueront à pouvoir se rendre à certaines destinations dans les conditions les plus rapides et les plus économiques possible, et nous irons encore plus loin dans nos efforts pour renforcer la sécurité aérienne en collaboration avec nos partenaires internationaux.