Traduction de «legislation before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

Conference of European Regional Legislative Assemblies | Conference of the European Regional Legislative Parliaments | CALRE [Abbr.]
Conférence des assemblées législatives régionales européennes | CALRE [Abbr.]

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is legislation before Parliament now, and I encourage all parties to focus on that.
Le Parlement est présentement saisi d'une mesure législative sur le sujet, et j'invite tous les partis à s'y intéresser.

LEGISinfo is an essential research tool for finding information on legislation before Parliament.
LEGISinfo est un outil de recherche indispensable pour trouver de l'information sur les projets de loi dont le Parlement est saisi.

Equally, we have put legislation before Parliament that further protects the privacy of Canadians, Bill S-4.
Nous avons aussi présenté au Parlement une mesure législative pour protéger davantage la vie privée des Canadiens, le projet de loi S-4.

There are currently 20 pieces of legislation before Parliament that, like this piece of legislation, get tough on crime.
Le Parlement est actuellement saisi de 20 mesures législatives comme celle-là, qui font la vie dure aux criminels.

(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.

(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.

(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

(6) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(6) Par sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers, le Parlement européen a également souscrit au rapport du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant le Parlement le même jour par la Commission et de la lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus.

This coincides with the final session of the current European Parliament and allows for enough time (normally 18 months) for transposition of the last adopted measures into national legislations before the end of 2005.
Cette échéance coïncidera avec la session finale de l'actuel Parlement européen et ménagera un délai suffisant (normalement 18 mois) pour transposer les dernières mesures adoptées dans les législations nationales avant fin 2005.

I'll put this out because we brought this legislation before Parliament last spring, I think it was, and at that time—of course we're now making substantial amendments to the enabling legislation—we were told exactly the same argument you're telling us now, that we have to have permission of the flag state before we board the vessel.
Je fais ce commentaire parce que j'aimerais rappeler que ce projet de loi a été déposé au Parlement le printemps dernier, si je ne me trompe, et à l'époque—évidemment nous apportons maintenant d'importants amendements à la loi habilitante—on nous a présenté exactement le même argument que vous venez de nous présenter, disant que nous devons avoir la permission de l'État du pavillon avant d'arraisonner le bateau.