Vertaling van "legislation became necessary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once it had been agreed that the statutes should accurately reflect Parliament’s requests in relation to legislation, it became necessary to make procedural rules to guide the introduction and passage of bills.
À partir du moment où il fut admis que les statuts devaient refléter fidèlement les requêtes des Communes en matière de législation, il devint nécessaire d’établir des règles de procédure devant guider la présentation et l’adoption des projets de loi.

After more than 30 years of application, and given the evolution of food products and the evolution of EU food legislation, a review of the dietetic food legislation became necessary.
L'évolution des produits alimentaires et de la législation européenne y afférente a rendu nécessaire une révision de la législation relative aux aliments diététiques, en vigueur depuis plus de 30 ans.

· in the light of accumulated experience in the field of civil aviation security it became necessary to update Regulation No 2320/2002, and the basis for European legislation on civil aviation security, Regulation 300/2008, was adopted.
· Du fait de l'expérience accumulée dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, le règlement (CE) n° 2320/2002 avait besoin d'être mis à jour, ce qui donna lieu à l'adoption du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Therefore, as the aviation market changed and became more complex, it became necessary to bring forward new legislation on new bodies such as the European Aviation Safety Agency (EASA).
Face à l’évolution et à la complexification du marché de l’aviation, il était donc nécessaire de proposer une nouvelle directive qui intègre des organes nouveaux tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

It became necessary to introduce the amendments to the Rules of Procedure in order to take into account the arrival of 18 new Members, the increase in legislative powers and the new budgetary procedure which puts Parliament on an equal footing with the Council.
Il devenait indispensable d’introduire les modifications du règlement dans le but de prendre en compte l’arrivée de 18 nouveaux députés, l’augmentation des pouvoirs législatifs et la nouvelle procédure budgétaire qui place le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil.

In relatively short time the need for a more detailed harmonisation of the European rules became necessary and several acts of implementing legislation were added[7].
Au bout d'un temps relativement court, la nécessité est apparue d'harmoniser les normes européennes de façon plus détaillée et plusieurs mesures législatives d'application ont été ajoutées[7].

– (FR) The telecommunications sector is developing at such a rate that it became necessary to adapt the legislative framework.
– Le marché des télécommunications évolue de façon tellement rapide qu'il était nécessaire d'en adapter le cadre législatif.

This was a common decision between the Parliament and the Commission about the need to bring forward the legislative cycle and it became necessary after the Treaty changes and the increased co-decision procedures.
Décision commune que celle-là entre le Parlement et la Commission, sur la nécessité d'avancer le cycle législatif et cela devenant nécessaire à la suite des modifications apportées au traité et de l'intensification des procédures de codécision.

This legislation became necessary following the majority - but not unanimous - ruling of the Court.
Elle a été rendue nécessaire par la décision majoritaire mais non unanime de la cour.

Because of the major changes to the notions, concepts and institutions of civil law resulting from this reform, changes to federal legislative texts — laws and regulations — concepts of private law under provincial jurisdiction became necessary.
En raison des changements majeurs apportés aux notions, concepts et institutions du droit civil par cette réforme, des modifications aux textes législatifs — lois et règlements — fédéraux, qui ont recours à des notions de droit privé relevant de la compétence provinciale, sont devenues nécessaires.