Vertaling van "legislation anew " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

de novo | anew | afresh
de novo

contract anew
recontracter

gild anew
redorer

cast anew
refondre

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

subordinate legislation | delegated legislation
législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

legislature | legislative body | legislative assembly
assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My first question is to the Privacy Commissioner to bring the subject matter that she disclosed anew from a CBC radio broadcast this morning, The Current, into the context of her legislation and this particular bill.
Ma première question s'adresse à la Commissaire à la protection de la vie privée et je voudrais replacer le sujet que lui a suggéré une émission radio de la CBC ce matin, The Current, dans le contexte de sa législation et de ce projet de loi particulier.

3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;

The government decided that the business of the House had to stop, that it had to prorogue, clean the tables and start anew with new committees, new agendas and a whole new legislative package.
Le gouvernement a décidé de mettre fin aux travaux de la Chambre, de proroger, de faire table rase et de repartir avec de nouveaux comités, de nouveaux ordres du jour et un ensemble de nouvelles mesures législatives.

The legal effect of a prorogation is to conclude a session; by which all bills and other proceedings of a legislative character depending in either branch, in whatever state they are at the time, are entirely terminated, and must be commenced anew, in the next session, precisely as if they had never been begun.
L'effet légal de la prorogation est de mettre un terme à une session. En vertu de la prorogation, tous les projets de loi et autres travaux à caractère législatif, peu importe où ils en sont rendus, sont abandonnés et ils doivent être repris depuis le début, à la session suivante, comme s'ils n'avaient jamais été commencés.

Because we are in a political life such that the mandate of the House of Commons seems to be on shorter terms, we do not have time to complete our studies or review of legislation before we start anew again.
La réalité politique dans laquelle nous sommes veut que le mandat de la Chambre des communes soit plus court; c'est pourquoi nous n'avons pas le temps de terminer nos études ou notre examen des mesures législatives, et nous devons donc recommencer à zéro.

Otherwise, it often happens that any work done on the bill in the previous session is lost and the legislative process must begin anew.
Autrement, il arrive souvent que le travail effectué sur le projet de loi durant la session précédente soit perdu et qu'il faille recommencer à neuf le processus législatif.