Vertaling van "legislation and throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

observe patients throughout dental treatments | supervise patient throughout dental treatment | observe patient during dental treatment | observe patient throughout dental treatment
observer un patient pendant toute la durée d’un traitement dentaire

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

communicate efficiently during a performance | communicate throughout a show | communicate during show | communicate throughout shows
communiquer pendant le spectacle

check tickets throughout train cars | conduct train ticket inspections | check tickets throughout carriages | perform train ticket inspections
vérifier les billets dans des wagons

throughout charge | throughout rate
taxe de bout en bout

greater mobility for employees throughout the broader public service [ greater mobility throughout the broader public service ]
plus grande mobilité des employés au sein de la fonction publique [ plus grande mobilité au sein de la fonction publique ]

high throughput screening | HTS | high-throughput screening | high throughout screening | high-throughout screening
criblage à haut débit | HTS

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Implement Gender-Based Analysis throughout Federal Departments and Agencies
Instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères et organismes fédéraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. To ensure more uniform enforcement of consumer protection legislation throughout the Union, the Commission will propose a Regulation (at around the same time as the Internal Market Strategy) which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.
8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.

The Commission will consider elaborating a legislative proposal on how to streamline and harmonise economic sanctions of an administrative or civil nature for non-compliance with Union harmonisation legislation to ensure equal treatment of all businesses throughout the internal market for industrial products.
La Commission envisagera l’élaboration d’une proposition législative sur la manière de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas d’infraction à la législation harmonisée de l’Union, pour garantir l’égalité de traitement des entreprises sur l’intégralité du marché intérieur des produits industriels.

Existing product legislation such as the Ecodesign and Energy Label Directives and the Ecolabel Regulation will be reviewed with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle, and addressing existing provisions through a more coherent policy and legislative framework for sustainable production and consumption in the Union .
La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l’écoconception, la directive sur l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie et le règlement sur le label écologique , sera réexaminée en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie et de traiter les dispositions actuelles dans un cadre politique et législatif plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l’Union .

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;
réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;

(f) call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;
(f) réclamer une protection efficace contre l’exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l’Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne;

Only by speeding up the practical application of the legislative reforms throughout the territory will we be able to ensure that the new legislation on women's rights is maintained.
Ce n’est qu’en accélérant la mise en œuvre pratique des réformes législatives sur l’ensemble du territoire que nous serons en mesure de garantir le maintien de la nouvelle législation relative aux droits de la femme.

It was vital to ensure the same high level of safety of blood donations and transfusions throughout the Union, just as all the improvements made to the legislative text throughout the procedure were vital.
Assurer un niveau de sécurité égal et élevé pour les dons et transfusions sanguins sur tout le territoire de l'Union était essentiel, comme sont essentielles toutes les améliorations apportées au texte législatif et ceci tout au long de la procédure.

The Agency should assist the Commission in the continuous process of updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of such legislation throughout the Community by assisting the Commission in performing the tasks assigned to the latter by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention.
Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le processus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en œuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secondant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires.