Traduction de «legislation and standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]
réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

Canadian enviroOSH Legislation Plus Standards
Législation plus Standards enviroSST canadienne

health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]
législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]
La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Airport Emergency Services - Non-TC Airports - Standards and Legislation
Services d'urgence aéroportuaires - Aéroports ne relevant pas de TC Normes et législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent revisions and updating of EC legislation and standards in the light of new evidence and technological progress mean that EU citizens can expect to benefit from further improvements in many areas provided the legislation is fully implemented by Member States.
Les révisions et la mise à jour récentes de la législation et des normes communautaires, à la lumière de nouvelles constatations et des progrès technologiques, signifient que les citoyens de l'UE peuvent espérer profiter d'améliorations supplémentaires dans de nombreux domaines pour autant que la législation soit pleinement mise en oeuvre par les États membres.

In relation to access for people with disabilities, the High Level Group on the Employment and Social Dimension of the Information Society (ESDIS), in co-operation with the Commission will examine and monitor legislation and standards relevant to the information society to ensure their conformity with accessibility principles.
En ce qui concerne l'accès dont bénéficient les personnes handicapées, le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS) examinera et contrôlera, en coopération avec la Commission, l'évolution de la législation et des normes liées à la société de l'information afin de garantir leur conformité aux principes d'accessibilité.

Timely internal market legislation, faster standard-making, addressing consumer concerns early, and commercial and pre-commercial public procurement are needed to create a vibrant Single Market for innovative goods and services.
L’adoption en temps utile d’une législation relative au marché intérieur, l’accélération du processus de normalisation, le traitement rapide des préoccupations des consommateurs, ainsi que des marchés publics commerciaux et précommerciaux sont nécessaires pour créer un marché unique dynamique pour des biens et des services innovateurs.

EUROVOC descriptor: health legislation marketing standard harmonisation of standards medical device market supervision quality standard safety standard market approval EC conformity marking testing
Descripteur EUROVOC: législation sanitaire norme de commercialisation harmonisation des normes matériel médical surveillance du marché norme de qualité norme de sécurité autorisation de vente marquage CE de conformité essai

D. whereas according to the Council Directives for the negotiation on the TTIP, the objective of the Agreement is to increase trade and investment between the EU and the US in order to generate new economic opportunities for the creation of jobs and growth through increased market access and greater regulatory compatibility, by eliminating unnecessary regulatory obstacles to trade and setting the path for global standards, while recognising that sustainable development is an overarching objective of the Parties, and that the Parties will not encourage trade or foreign direct investment by lowering domestic environmental, health and safety legislation and standards; whereas the European Commission and President Obama have stated, in public, on numerous occasions that standards will not be lowered on either side of the Atlantic;
D. considérant que, conformément aux directives de négociation du Conseil concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, l'objectif de l'accord est d'accroître le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis afin de générer de nouvelles possibilités économiques en matière d'emploi et de croissance grâce à un accès accru au marché et à une meilleure compatibilité réglementaire, en supprimant les obstacles réglementaires superflus et en ouvrant la voie à des normes mondiales, tout en reconnaissant que le développement durable est l'un des objectifs principaux des parties et que ces dernières ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d'environnement, de santé et de sécurité; considérant que la Commission européenne et le président Barack Obama ont publiquement déclaré, à de nombreuses reprises, qu'aucun abaissement des normes n'aura lieu, ni d'un côté ni de l'autre de l'Atlantique;

38. Calls on the Commission and the Member States to introduce a twin-track approach, whereby binding legislation and standards are seen as complementary instruments necessary to achieving accessibility; stresses that the legislation should lay down a framework which is sustainable, given the rapid developments in the ICT sector; notes that the standards should concern evolving tools that can ensure implementation of the legislation;
38. invite la Commission et les États membres à adopter une approche à deux niveaux dans laquelle une législation et des normes contraignantes apparaissent comme des instruments complémentaires, nécessaires pour parvenir à l'accessibilité; souligne que la législation devrait prévoir un cadre qui soit durable, compte tenu des développements rapides du secteur des TIC; constate que les normes devraient être des outils évolutifs propres à garantir la mise en œuvre de la législation;

The underlying reason for establishing European standards has been dual: ‘standards have done the job of detailed rules and even legislation and standards have improved legislation’.
La raison sous-jacente à l'établissement de normes européennes a été double: d'une part, les normes ont fait le travail d'une réglementation détaillée, voire d'une législation, et d'autre part, les normes ont amélioré la législation.

Wherever a European standard is referred to in European legislation, these standards' not being translated into all languages discriminates those who cannot access the market for not having access to the legally mandated standards in their own language.
Lorsque, dans la législation communautaire, il est fait référence à une norme européenne, le fait qu'elle ne soit pas traduite dans toutes les langues défavorise ceux qui, n'ayant pas accès à ces normes obligatoires dans leur propre langue, ne peuvent entrer sur le marché.