Vertaling van "legislation and offering mr eizenstat his views " (Engels → Frans) :

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.
reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.

1. For the purposes of the application of Article 12(1) of the basic Regulation, a ‘person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer which normally carries out its activities there and who is posted by that employer to another Member State’ shall include a person who is recruited with a view to being posted to another Member State, provided that, immediately before the start of his employment, the person concerned is already subject to the legislation of the Member State in which his employer is established.
1. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur.

2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.
2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.

It therefore intends to propose legislation requiring airlines to offer a passenger delayed for more than a few hours at a Community airport the choice of: either reimbursement of relevant part of the ticket or an alternative flight to his or hers destination at the earliest opportunity.
Elle envisage dès lors de proposer des dispositions législatives obligeant les compagnies aériennes, lorsqu'un passager subit un retard supérieur à quelques heures dans un aéroport de la Communauté, à soit rembourser la partie concernée du billet, soit lui proposer un réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale, et ce au choix du passager.

Finally we heard the Reform leader offer up his astounding statement about how in his view one had to recognize that there was, I guess, a pretty even balance between the international consensus that exists around the globe today among highly respected scientists, among independent peer review scientific evidence and the so-called scientific evidence that is offered up by the high paid lobbyists on behalf of the narrowest of economic interests.
Finalement, le chef du Parti réformiste a fait une déclaration tout à fait ahurissante, en disant qu'il fallait reconnaître qu'il doit exister, j'imagine, un assez bon équilibre entre d'une part le consensus qui se dégage au niveau international, chez les scientifiques renommés qui mènent des recherches indépendantes, des révisions internes, fondées sur des preuves scientifiques, et d'autre part les preuves pseudo-scientifiques que présentent les lobbyistes grassement rémunérés au nom des intérêts économiques les plus étroits qui puissent exister.

Even though he has worked for many years with native people in his capacity as an RCMP officer and could offer his own insights from a grassroots level, he was denied an opportunity to present his views or ask any questions of the committee.
Même s'il a travaillé pendant de nombreuses années avec les autochtones en sa qualité d'agent de la GRC et pouvait apporter un témoignage de première main, on lui a refusé la possibilité d'exprimer son opinion et de poser des questions au comité.

On 31 August, Commissioner Lamy wrote back expressing his concerns about the WTO compatibility of the proposed legislation and offering Mr Eizenstat his views on what a WTO compatible solution might require.
Dans sa réponse en date du 31 août, le commissaire Lamy exprimait son inquiétude quant à la compatibilité de la proposition américaine avec l'OMC et informait M. Eizenstat de ce que nécessiterait, à son avis, une solution compatible avec l'OMC.

He says that he wants to repeal the hate propaganda legislation entirely and that in his view the balance should be struck in favour of allowing people to speak and to promote hatred, genocide, and violence in a free society.
À son avis, il faut abroger les dispositions législatives ayant trait à la propagande haineuse, ce qui autoriserait tous ceux qui le veulent à préconiser la haine, le génocide et la violence dans une société libre.

He had in his view co-operated with the Royal Canadian Mounted Police in an investigation. In his opinion he had been offered certain protection and certain financial incentives which would help him to relocate and get away from the wrath of those he had reported to the authorities.
Selon ses dires, il avait collaboré avec la Gendarmerie royale du Canada dans une enquête et on lui avait offert une certaine protection ainsi qu'un incitatif financier qui devait l'aider à déménager et à se soustraire à la colère de ceux qu'il avait rapportés aux autorités.

All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation.
Toute demande de renouvellement de l'autorisation doit, dans la mesure où le droit des États membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité.