Traduction de «legislation already passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Denmark has already passed legislation through its national Parliament setting up a limited trading system for carbon dioxide quotas between the largest electricity producers to start sometime within the next year [19].
Au Danemark, par exemple, une législation a déjà été adoptée par le parlement national pour établir un système limité d'échange de quotas de dioxyde de carbone entre les principaux producteurs d'électricité, système qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année à venir [19].

Mr. Speaker, my point, once again, is that the government has already dealt with this matter through legislation already passed, not affected by anything at the committee today, that the NDP opposed.
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a réglé cette question dans un projet de loi déjà adopté, qui ne sera aucunement modifié par les mesures que le comité étudie actuellement et auquel le NPD s'est opposé.

There are two significant improvements over similar legislation already passed or proposed of which I am aware. First are the amendments to the Canada Student Financial Assistance Act and the Canada Student Loans Act.
Il y a d'abord les modifications à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

As my colleague from Saint-Bruno—Saint-Hubert already pointed out, it is absurd that we have a bill here to force the government to fully implement legislation already passed by the House and entitled the Immigration and Refugee Protection Act.
Ce projet de loi, et c'est un paradoxe que ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert a déjà souligné, vise à obliger le gouvernement à appliquer entièrement une loi déjà adoptée par cette Chambre, intitulée Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

At the same time, with the aim of informing citizens and being able to compare the different legislations, the laws already passed, judgments and translations of all these must be made available to everyone.
Dans le même temps, dans le but d’informer les citoyens et de pouvoir comparer les différentes législations, les lois déjà adoptées, les arrêts rendus et les traductions de tous ces textes doivent être rendus accessibles à tous.

The motivating factor for them is not access to the benefits, because all of them have already cohabited for a sufficient period of time to have those benefits under legislation already passed by Parliament in the year 2000, the Modernization of Obligations and Benefits Act.
Elles ne sont pas motivées par l'accès aux avantages, car la plupart d'entre elles cohabitent déjà depuis suffisamment longtemps pour avoir droit à ces avantages en vertu de la loi adoptée par le Parlement en l'an 2000, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.

France and Belgium have already passed the necessary legislation and Italy is considering the same.
La France et la Belgique ont déjà adopté la législation nécessaire et l’Italie envisage de faire de même.

Of course, this directive is far from ideal – it does not provide a ban on redundancies – but it illustrates the determination to make up for these shortcomings, firstly, in national legislation, but also to correct the occasionally fragmented aspects of Community law that we have already passed, which it also supplements.
Bien sûr, cette directive n'est pas la panacée, elle n'est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volonté de remédier à des lacunes, d'abord dans les droits nationaux, mais aussi de remédier au caractère parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons déjà pris, et elle le complète.

It brings Canada's marine industry more in line with similar legislation already passed in Britain, the United States and several of the more sensitive Mediterranean countries (1020 ) Communications with user groups and other affected people produce some concerns with the bill's original wording but virtually all of these concerns have been addressed by amendments made at the committee level.
Il harmonise les règles canadiennes sur le transport maritime aux règles qui existent déjà en Grande-Bretagne, aux États-Unis et dans plusieurs pays méditerranéens qui se sentent particulièrement menacés (1020) Dans le projet de loi initial, les communications avec les utilisateurs et d'autres groupes suscitaient certaines préoccupations. Cependant, des amendements apportés au moment de l'étude en comité ont éliminé presque toutes ces préoccupations.