Vertaling van "legislation already ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU legislation already ensures that all deposits up to €100 000 are protected, through their national deposit guarantee scheme (DGS), in case of a bank failure.
En cas de défaillance bancaire, la législation de l'UE garantit déjà une protection de tous les dépôts à hauteur de 100 000 euros dans le cadre des systèmes nationaux de garantie des dépôts.

The legislation already ensures that in employment situations the victim does not have to come forward by himself or herself.
La loi prévoit déjà que, dans le contexte de l'emploi, la victime n'a pas à s'identifier.

The role of the Commission should therefore be, in addition to its role of ensuring the implementation and functioning of the Union legislation already in place, to continue to act as facilitator and co-ordinator of the Maritime CISE process to further enhance and promote relevant information exchange in particular between civil and military authorities involved in maritime surveillance and to ensure interoperability of maritime surveillance systems at EU level, building on existing systems and solutions, without creating a new system.
Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système.

The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.
La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.

Since the transparency and disclosure provided for under existing pension and benefits legislation already ensure plan members and other stakeholders receive sufficient information and disclosure concerning these plans, all that this additional red tape will serve to accomplish is the unnecessary depletion of plan assets reducing the amount available to pay intended benefits to plan members and beneficiaries.
Puisque les mesures de transparence et de divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà que les membres de régimes et autres parties intéressées soient suffisamment informés, toute cette bureaucratie supplémentaire ne pourra qu’épuiser un peu plus les ressources des régimes en réduisant le montant réservé au versement de prestations aux membres et aux bénéficiaires.

In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

Chair, as I was saying, I think there's also the opportunity to amend this legislation to ensure that the codes of ethics and the broadcasting standards that are developed through the process I've already suggested are reviewed independently and regularly to ensure that they're meeting the goals they're set out to establish; that the complaints mechanism is functioning appropriately and meeting the needs of Canadians to understand the broadcasting system and the place of violence and other concerns about it; and also that any necessary changes or improvements to regulations and legislation might be forwarded to government and to the commission as a result of that kind of review. So Chair, I think that all of the amendments I was proposing are in order in terms of the normal clause-by-clause consideration of legislation.
Monsieur le président, comme je le disais, je crois qu'il est possible aussi d'amender ce projet de loi pour faire en sorte que les codes d'éthique et les normes de radiodiffusion élaborés dans le cadre du processus que j'ai déjà proposé fassent l'objet d'un examen régulier et indépendant, afin de s'assurer qu'ils atteignent les objectifs visés; que les mécanismes de plainte fonctionnent correctement et répondent aux besoins que les Canadiens ont de comprendre le système de radiodiffusion, la place de la violence et autres préoccupations à ce sujet; et que tout changement ou amélioration nécessaire au règlement et à la loi soit soumis au gouvernement et au conseil par suite de cet examen.

Important Community legislation to ensure such a regulatory framework is already in place or its adoption is well under way.
D'importants actes législatifs communautaires visant à instaurer un tel cadre réglementaire ont déjà été adoptés ou sont en voie de l'être.

Legislative measures The second part of the programme deals with: - Ensuring correct implementation by Member States of the Community legislation already adopted; - Progress on Commission proposals already tabled; - Review of existing Community legislation; - New proposals for high risk activities or for certain categories of workers.
Mesures législatives La deuxième partie du programme a pour objet: - la mise en oeuvre correcte par les États membres de la législation communautaire déjà adoptée; - l'avancement des propositions de la Commission déjà présentées; - la révision de la législation communautaire existante; - de nouvelles propositions concernant des activités à haut risque ou certaines catégories de travailleurs.

Our party would invoke balanced budget legislation to ensure that legislators keep their promises and live within their means so that we do not saddle future generations with huge amounts of debt either through CPP or through the debt the federal government has already built up.
Notre parti ferait adopter une loi rendant obligatoire l'équilibre budgétaire pour que les législateurs tiennent leurs promesses et vivent selon leurs moyens au lieu d'écraser les générations à venir de lourdes dettes, qu'il s'agisse du RPC ou de la dette que le gouvernement fédéral a déjà accumulée.