Traduction de «legislation allows labour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

protective labor legislation | protective labour legislation
législation de protection du travail

An Act to amend various legislation respecting labour relations
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de relations du travail

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour market allowance | market-related allowance
prime liée à la situation du marché

Legislative Assembly Retirement Allowances Act, 1991 [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]
Loi de 1991 sur les allocations de retraite pour les députés de l'Assemblée législative [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]

labour funds allowable tax credit [ labour funds allow. tax credit ]
crédit d'impôt admissible relatif à un fonds de travailleurs

labour law | labour legislation
droit du travail

agricultural labour legislation
droit en matière de travail agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Welcomes the recent legislation allowing Saudi girls in private schools to play sports, while regretting that girls in public schools are left out; welcomes also the great number of female university graduates who nowadays outnumber male graduates and encourages the government to intensify efforts to promote women’s education; stresses, however, that, while Saudi women make up 57 % of the country’s graduates, only 18 % of Saudi women over the age of 15 are employed – one of the lowest rates in the world; thus, calls on the Saudi Government to review and reform women’s education in order to increase their economic participation, ensure greater focus on fostering entrepreneurship competencies and address gender-specific challenges in the regulatory environment to improve women´s access to government business licensing services; welcomes the training programme established with the National Organisation for Joint Training, aimed at preparing girls to enter the labour market, and underlines the efforts made by the Saudi authorities to improve the status of girls in relation to training and to expanding their opportunities in new, usually male, sectors;
29. se félicite de la promulgation récente d'une loi autorisant les élèves saoudiennes des écoles privées à pratiquer le sport, tout en déplorant que ce droit n'ait pas été accordé aux élèves des écoles publiques; se réjouit également du grand nombre de femmes titulaires d'un diplôme universitaire, qui dépasse aujourd'hui celui de diplômés masculins, et encourage le gouvernement à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'éducation des femmes; souligne toutefois que, si 57 % des diplômés de l'enseignement supérieur saoudien sont des femmes, seules 18 % des Saoudiennes de plus de 15 ans occupent un emploi, soit un des taux les plus bas au monde; invite donc le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises; se félicite du programme de formation mis en place en collaboration avec l'organisation saoudienne pour la formation commune, qui a pour objectif de préparer les jeunes filles à leur entrée sur le marché du travail, et souligne les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour améliorer la condition des jeunes filles en matière de formation, ainsi que pour faciliter leur accès à des postes dans des secteurs nouveaux habituellement réservés aux hommes;

Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working conditions in accordance with international legislation and the rules laid down by the ILO and the IMO.
rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...
i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...

Due to the existence of distance-based allowances and national legislation that may in certain cases lead to the alignment of wages with minimum standards in the Member State of operation[18], labour costs may to a certain extent also be counted to this category. With fuel, labour is one of the two main cost drivers in the road haulage sector.
Du fait de l’existence d’indemnités allouées en fonction de la distance et de législations nationales qui peuvent, dans certains cas, aboutir à l’alignement des salaires sur les barèmes minimaux de l’État membre d’activité[18], les coûts de la main-d’œuvre peuvent dans une certaine mesure entrer aussi dans cette catégorie. Avec le carburant, la main-d’œuvre est l’un des deux principaux facteurs de coûts dans le secteur du transport de marchandises par route.

23. Calls on China to comply with minimum social standards; underlines the importance of compliance with, and rapid implementation of, all International Labour Organisation rules, including the right freely to form independent trade unions; welcomes the implementation of the labour contract law and calls for the legislative framework to be supplemented by the adoption of a law on collective bargaining; urges both the Chinese authorities and European investors and companies operating in China to observe international labour standards and to guarantee decent pay and working conditions and respect for human rights in China; takes the view that the EU should not allow market access for goods which have been produced by means of child labour or in facilities which gravely violate international labour standards and human rights, such as prison camps;
23. invite la Chine à respecter des normes sociales minimales; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; se félicite de la mise en œuvre de la législation sur les contrats de travail et demande à ce que le cadre législatif soit complété par l'adoption d'une loi sur les conventions collectives; exhorte tant les autorités chinoises que les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne qui exercent des activités en Chine à respecter les normes internationales du travail et à garantir des rémunérations et des conditions de travail décentes et le respect des droits de l'homme en Chine; est d'avis que l'Union européenne ne devrait pas ouvrir son marché aux marchandises produites par le biais du travail des enfants ou dans des installations coupables de graves violations des normes internationales du travail et des droits de l'homme, comme par exemple les camps de prisonniers;

A new ad-hoc module on accidents at work and work-related health problems will provide considerable value added to the information obtainable from the European Statistics on Accidents at Work (ESAW) and European Occupational Diseases Statistics (EODS), allowing, in particular, the data on accidents and occupational diseases to be directly linked to the situation of persons on the labour market and information to be obtained on emerging risks (e.g. work-related health problems not recognised as occupational diseases in national legislation).
Un nouveau module ad hoc relatif aux accidents du travail et aux problèmes de santé liés au travail apportera une valeur ajoutée considérable aux informations qui peuvent être obtenues à partir des statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT) et des statistiques européennes sur les maladies professionnelles (SEMP). Il permettra, en particulier, de relier directement les données concernant les accidents et les maladies professionnelles à la situation des personnes se trouvant sur le marché du travail et d’obtenir des informations sur les risques émergents (par exemple, les problèmes de santé liés au travail qui ne sont pas reconnus comme maladies professionnelles dans les législations nationales).

We cannot, therefore, accept the fact that this directive will allow any port user, who may or may not be accredited, to engage in cargo-handling activity, in contravention of national legislation on labour or on the operation of ports, which is binding on all port operators, under conditions other than those laid down, specifically for the use of operators’ own equipment and workers, and possibly on docks for which a public service concession has been granted.
Ainsi, nous ne pouvons accepter qu'il soit permis, à travers la directive, à un utilisateur des ports, titulaire ou non d'une licence, d'exercer l'activité de manutention en contradiction avec la législation nationale sur le travail et l'activité portuaire, que tous les opérateurs portuaires sont tenus de respecter ; que d'autres conditions que celles exigées soient appliquées, notamment au niveau de l'utilisation des équipements et de travailleurs particuliers et éventuellement dans des cas qui ont fait l'objet d'une concession du service public.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.
1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.