Traduction de «legislation against market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Global compilation of national legislation against racial discrimination
Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent legislative initiatives have introduced new restrictions on foreign operators in China, which go against market opening and the principles of equal treatment and a level playing field. They also deprive China of the best solutions to enhance economic activity.
Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique.

The policy agenda is well described and is based on legislation against undeclared work, educational and training system reform (extension of compulsory education, increased flexibility, emphasis on IT and languages, increase and facilitate apprenticeships, etc.) and labour market flexibility.
Les projets politiques sont présentés de manière claire et viseront à concrétiser les priorités suivantes: légiférer en matière de lutte contre le travail au noir, réformer le système d'éducation et de formation (prolongation de l'enseignement obligatoire, flexibilité accrue, priorité aux technologies de l'information et aux langues, multiplication et promotion de l'apprentissage, etc.) et flexibiliser le marché du travail.

In summary, the government believes that to go beyond these measures, to legislate against a problem that experience at both levels of government, federal and provincial, has shown to be very marginal, would constitute not only heavy-handed interference with the free market, but also an unreasonable intrusion into provincial and territorial consumer affairs.
En résumé, le gouvernement croit qu'aller au-delà de ces mesures, c'est-à-dire légiférer pour s'attaquer à un problème qui, selon l'expérience aux niveaux fédéral et provincial se révèle tout à fait marginal—constituerait non seulement une ingérence flagrante dans le libre marché, mais également une intrusion déraisonnable dans un domaine de compétence provinciale et territoriale, la protection des consommateurs.

Our reason for being here today is that as stewards of the environment, we as an organization and our provincial associations don't agree with a lot of the after-market things that are going on, and we're working in provincial respects to legislate against that type of thing.
La raison de notre présence ici aujourd'hui, c'est qu'en tant qu'intendants de l'environnement, nous en tant qu'organisme et nos associations provinciales ne sont pas d'accord avec beaucoup de modifications apportées après la vente, et nous collaborons avec les provinces en vue de faire interdire ce genre de choses.

The objective of legislation against insider dealing is the same as that of legislation against market manipulation: to ensure the integrity of Community financial markets and to enhance investor confidence in those markets.
La législation visant à lutter contre les opérations d'initiés et celle visant les manipulations de marché poursuivent le même objectif: assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés.

(13) Given the changes in financial markets and in Community legislation since the adoption of Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing(6), that Directive should now be replaced, to ensure consistency with legislation against market manipulation.
(13) Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis l'adoption de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(6), il convient désormais de la remplacer, afin d'en assurer la cohérence avec la législation relative à la lutte contre les manipulations de marché.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Prejudice is a legal and institutional imposition on market forces, and to legislate against it is simply to impose a further legal constraint on market forces, that is to say, it is to lay on another layer of prejudice.
La discrimination est un abus légalisé et institutionnalisé des forces du marché, et légiférer contre elle, c'est simplement faire peser des contraintes juridiques supplémentaires sur les forces du marché, c'est-à-dire, ajouter une autre couche de préjugés.

In November 1993, the Royal Commission on New Reproductive Technologies, which cost more than $28 million, underlined the need to legislate against the marketing of human embryos.
En novembre 1993, une Commission royale d'enquête sur les nouvelles technologies de reproduction, qui a coûté plus de 28 millions de dollars, soulignait l'urgence de légiférer pour interdire la commercialisation d'embryons humains.

I fail to understand why we are putting in legislation that impedes the ability of Canadian magazines to not only compete in the world market, but even in their domestic market against all the American and foreign magazines which are coming into Canada.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on présente un projet de loi qui empêche les revues canadiennes de concurrencer, non seulement sur le marché international, mais même sur le marché national, toutes les revues étrangères, américaines et autres, qui entrent au Canada.