Traduction de «legislation achieves only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Day: I want to reply to my friend Senator Duffy by saying that our role is to ensure that this legislation achieves only what is intended, that there are no unintended consequences.
Le sénateur Day : Je veux répondre à mon ami, le sénateur Duffy, que notre rôle consiste à voir à ce que cette mesure législative atteigne uniquement les buts visés et qu'elle n'ait pas de conséquences non souhaitées.

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.
reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.

The Commission will continue these activities and is determined to meet policy goals at minimum cost, achieving the benefits that only EU legislation can bring and eliminating all unnecessary regulatory burden.
La Commission entend poursuivre ces actions et est déterminée à réaliser les objectifs des politiques à un coût minimal, pour parvenir aux bienfaits que seule la législation de l'UE peut apporter et afin d'éliminer toutes les charges inutiles imposées par les réglementations.

These needed corrections can be achieved only through significant legislative change.
Des corrections importantes sont nécessaires et ne peuvent être obtenues que par un changement législatif significatif.

The objectives of the Energy Union can only be achieved through a set of coherent and coordinated actions – legislative and non-legislative – at EU and national level.
Les objectifs de l'union de l'énergie ne peuvent être atteints qu'au moyen d'un ensemble cohérent et coordonné de mesures (législatives et non législatives) prises au niveau national et au niveau de l'UE.

Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.
constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.

It was just a couple or three years ago that we passed that new legislation in which a regulatory body within the Ministry of Citizenship would actually oversee and ensure that only consultants who were licensed through the ministry, who were approved through the ministry, and who actually met the guidelines were able to represent both individuals attempting to achieve refugee status, in the case of our refugee act, and individuals attempting to achieve citizenship and who are applying for it through this new act.
Il y a à peine deux ou trois ans, nous avons adopté une nouvelle mesure législative aux termes de laquelle un organisme réglementaire au sein du ministère de la Citoyenneté veillerait à ce que seuls les consultants titulaires d'un permis accordé par le ministère, ayant été approuvés par le ministère et ayant respecté les critères étaient autorisés à représenter les personnes demandant le statut de réfugié, dans le cas de la loi sur les réfugiés, et les personnes demandant la citoyenneté en vertu de cette nouvelle loi.

The only areas selected should be those in which consistent technical rules will contribute significantly and effectively to the achievement of the objectives of the relevant legislation, while ensuring that policy decisions are taken by the European Parliament, the Council and the Commission in accordance with their usual procedures.
Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.

I took the position that the lower court's action to redefine marriage was contrary to the constitutional design of Canada because such redefinition of marriage could be achieved only by a formal constitutional amendment requiring the collective action of the Parliament of Canada and the legislative assemblies of the provinces.
J'ai fait valoir que la redéfinition du mariage par les tribunaux inférieurs allait à l'encontre de la Constitution du Canada, parce qu'on ne pouvait procéder à pareille redéfinition qu'en modifiant officiellement notre Constitution, ce que devaient faire collectivement le Parlement du Canada ainsi que les assemblées législatives des provinces.

As to why the bill should not be supported, the departmental document states: " It achieves only one of the two objectives of the government legislation" .
On y explique aussi pourquoi le projet de loi devrait être rejeté, de la façon suivante : « .il n'atteint que l'un des deux objectifs du texte législatif du gouvernement».