Vertaling van "legislated funding formulae " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formula funding [ formula financing ]
méthode de financement préétablie

claims funding formula
mode de financement des revendications

The Canada Health and Social Transfer: Funding Formula and Changes in Transfers
Le TCSPC : calcul des contributions et évolution des transferts [ Le TCSPS : calcul des contributions et évolution des transferts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the framework legislation is developed and the funding formula is identified, it would seem to me appropriate to identify the parties to that funding relationship.
Il me semble que lors de la rédaction de la loi-cadre et de la définition de la formule de financement, il conviendrait d'identifier les parties à cette relation de financement.

We anticipate that this new approach will include an open and transparent articulation of federal policies set out in the public policy statement or through a legislative framework. We anticipate a funding formula to calculate federal funding support and take into account Aboriginal governments' contribution from their own source revenue. We also anticipate an ongoing process for consulting with Aboriginal people or Aboriginal groups collectively on matters related to fiscal financing.
Nous prévoyons que cette orientation comportera : une formulation ouverte et transparente de ce qu'est la politique fédérale dans un énoncé de politique ou une loi cadre; une formule de financement pour le calcul de l'aide financière fédérale, formule qui tiendra compte de ce que peuvent apporter les gouvernements autochtones par leurs propres sources de revenus; un mécanisme permanent de consultation collective des groupes autochtones sur les questions de financement budgétaire.

In particular, I want to talk about one recommendation about the new funding formula to fund first nations agencies “that are directly linked with provincial legislation and standards”.
En particulier, j’aimerais parler d’une recommandation qui porte sur la nouvelle formule de financement des agences des Premières nations « qui est directement reliée aux lois et aux normes provinciales ».

Within the statutory forecasts, there is a net increase of $2.4 billion over the 2012-13 Main Estimates, with the major contributing factors being a $2.7 billion increase in transfer payments to the provinces and territories, resulting from the legislated funding formulae; a $1.5 billion increase as a result of transitional assistance payments provided for under the comprehensive integrated tax coordination agreements with Quebec and Prince Edward Island; a $1.3 billion decrease in interest on unmatured debt as a result of the interest estimate being revised to reflect the decrease in the average forecast of interest rates; a $0.4 billion decrease in other interest costs as a result of the interest estimate being revised to reflect the decrease in the average long-term bond rate; a $10 million increase for a payment to the International Bank for Reconstruction and Development for the development and implementation of pilot projects to demonstrate the role of innovative market incentives in agricultural-applied research; and a $6.5 million increase for the purchase of domestic coinage, which reflects the savings identified as part of the spending review offset by net redemption and administration costs due to an accelerated profile of penny redemption rates as well as increased cost estimates for demand and metal price increases reflective of recent growth projections for overall coinage.
Dans le cadre des prévisions législatives, il y a une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les principaux facteurs de cette augmentation sont une augmentation de 2,7 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires suite au mode de financement imposé par la loi; une augmentation de 1,5 milliard de dollars suite aux paiements d'aide à la transition offerts en vertu de l'entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard; une baisse de 1,3 milliard du taux d'intérêt de la dette non échue suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement des taux d'intérêt prévus; une baisse de 0,4 milliard de dollars dans d'autres coûts d'intérêt suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme; une augmentation de 10 millions de dollars pour un paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pilotes visant à démontrer le rôle des aiguillons novateurs du marché dans le domaine de la recherche appliquée en agriculture; une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses, et est compensé par les coûts nets de rachat et d'administration en lien avec l'accélération des taux de rachat du cent ainsi qu'avec les prévisions à la hausse de la demande et du prix des métaux et qui reflètent les récentes prévisions de croissance pour l'ensemble de la monnaie.

Moreover, because of the greater responsibilities of the Public Service Commission under the provisions of the new legislation, the Commission is seeking to find alternative funding formulas in order to continue to provide for its statutory requirements and support the federal human resource management system as required.
En outre, parce que les dispositions de la nouvelle loi prévoient des responsabilités accrues pour la Commission de la fonction publique, la Commission cherche d'autres mécanismes de financement afin de continuer à mener toutes ses activités législatives et de soutenir le système fédéral des ressources humaines selon les besoins.